Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/12/1996

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur l'avenir du service public postal. Les syndicats et les agents de La Poste sont préoccupés par le processus de déréglementation en Europe. Ils affirment que son principe est approuvé par les pays de l'Union européenne et que sa mise en oeuvre est seulement différée au début du siècle prochain. L'arrivée d'une concurrence non maîtrisée aggraverait la situation financière de La Poste. Ainsi, il lui demande si la puissance publique compte assurer à La Poste des moyens financiers suffisants pour éviter son déclin et accélérer sa modernisation.

- page 3469


Réponse du ministère : Poste publiée le 06/03/1997

Réponse. - La proposition de directive présentée par la Commission fait suite à la résolution du Conseil du 7 février 1994 qui marquait la volonté de promouvoir un service universel dans le domaine des postes. La position des autorités françaises sur le projet de directive a été constante depuis les travaux engagés par la Commission : elle vise à favoriser le développement de services postaux, en insistant notamment sur la définition d'un service universel postal communautaire qui intègre les caractéristiques fondamentales du service public postal français ; la viabilité de ce service universel étant garantie par la définition d'un périmètre de services réservés. L'insistance des autorités françaises a permis lors du Conseil du 18 décembre 1996 la prise en compte d'un compromis élaboré en collaboration avec l'Allemagne qui, comme les autorités françaises l'ont toujours demandé, maintient le publipostage et le courrier transfrontière dans le secteur réservable. Le projet de directive prévoit en outre que toute révision de ce périmètre des services réservés interviendra sur décision du Conseil et du Parlement européen avec prise d'effet au plus tôt en 2003. Ce compromis va permettre l'adoption d'un cadre réglementaire postal au niveau européen qui garantira l'instauration d'un service universel, couvrant l'ensemble du territoire européen et assurant aux citoyens une offre efficace de services de qualité à des prix abordables. La fermeté de la position française dans le processus de négociation a donc prévalu et permet l'organisation d'une concurrence graduelle et parfaitement maîtrisée qui ne remette aucunement en cause le service public postal et ne conduise pas à une aggravation de la situation financière de La Poste. Les résultats de La Poste en 1995, ainsi que ceux prévus pour l'exercice 1996, ont été en effet fortement pénalisés par l'activité courrier qui, pour la première fois depuis 1990, a enregistré une diminution en volume qui a été amplifiée par les mouvements sociaux du printemps et de l'automne 1995. Par ailleurs, les principales causes structurelles de cette décroissante ont été identifiées et résultent, pour partie, d'une modification de l'environnement économique et technologique dans lequel La Poste opérait traditionnellement et qui implique un effort d'adaptation important de la part de l'opérateur public. Cette situation a préoccuppé le Gouvernement et le ministre chargé des postes et télécommunications qui, tout en s'opposant à une libération non maîtrisée au niveau européen, a invité le Président de La Poste à prendre des mesures permettant de relancer son activité courrier, et parallèlement de mieux maîtriser ses coûts. Le redressement de La Poste passera nécessairement par une stratégie adaptée à l'environnement déjà concurrentiel dans lequel évolue l'entreprise et par une amélioration sensible de sa productivité. Elle doit notamment poursuivre ses efforts d'adaptabilité et de réactivité, rattraper ses retards en diversifiant la gamme de ses produits et services, et enfin, fiabiliser la continuité de son exploitation en toutes circonstances : seule cette stratégie ambitieuse permettra à La Poste d'enrageur son déclin, d'assurer sa modernisation et d'atteindre l'équilibre financier dans le plus strict respect de ses missions de service public.

- page 705

Page mise à jour le