Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 26/12/1996

M. François Mathieu expose à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat que la non-parution de plusieurs textes d'application de la loi du 6 mai 1996 relative à la réforme du financement de l'apprentissage suscite de vives inquiétudes dans la profession. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions en ce qui concerne l'évolution du quota, de la part de la contribution obligatoire au profit de l'établissement d'accueil, et la mise en place des mécanismes de péréquation visant à une meilleur répartition des ressources.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/03/1997

Réponse. - Concernant le montant du quota de la taxe d'apprentissage qui sera affecté à cette péréquation nationale, le Gouvernement a été sensible aux arguments développés par le secteur des métiers. En effet, le décret no 97-148 du 17 février 1997 prévoit que la part de la taxe d'apprentissage destinée à la péréquation nationale est fixée à 20 % du quota, soit 8 % de la taxe. S'agissant des conditions de mise en oeuvre de la péréquation nationale, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances ont proposé la création d'un fonds particuliers créé par une loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Cette proposition permet d'envisager une plus grande souplesse dans le gestion du fonds de péréquation. Ce texte devrait être soumis au Parlement très prochainement. En tout état de cause, le Gouvernement souhaite que l'ensemble des textes relatifs à la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs de financement de l'apprentissage intervienne avant l'été 1997.

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