Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 26/12/1996
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application des droits de l'homme dans la République de Turquie. A quelques mois de la réunion de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, ce pays ne paraît pas être sur la voie du respect des règles de la démocratie et des droits de l'homme. Emprisonnements arbitraires, répressions violentes des manifestations, poursuites pour délit d'opinion sont le sort qui est réservé aux citoyens de ce pays. Sans omettre les allégations de torture et de traitements inhumains ou dégradants. Ces manquements dramatiques tant sur le plan humain que sur le plan des principes creusent inexorablement le fossé qui sépare la Turquie des pays d'Europe auxquels elle souhaite s'associer. Dans de telles conditions, il s'interroge sur le degré de fermeté de la déclaration que le Gouvernement compte adopter vis-à-vis de la République de Turquie lors de la réunion de la Commission des droits de l'homme de l'ONU.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre sur la situation des droits de l'homme en Turquie, notamment dans la perspective de la prochaine Commission des droits de l'homme des Nations unies. Traditionnellement attachée au respect de la personne humaine, la France n'a jamais manqué de rappeler aux autorités turques la nécessité d'améliorer la situation des droits de l'homme en poursuivant le processus de démocratisation entamé, notamment, en 1995. Aussi n'est-ce pas sans préoccupation que les autorités françaises ont pris connaissance de la déclaration publique du 6 décembre 1996 du comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe dénonçant l'usage de la torture en Turquie. La France et ses partenaires européens invitent donc la Turquie à faire respecter les clauses des engagements internationaux auxquels elle a souscrit en matière de droits de l'homme, notamment le non-recours à la torture. La France et les autres Etats membres de l'Union européenne ont aussi tenu à souligner, dans les conclusions du sommet européen de Dublin des 13 et 14 décembre derniers, la nécessité pour la Turquie de respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme. S'agissant de la position de la France à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, il convient de rappeler qu'elle fait l'objet d'une étroite concertation avec nos partenaires de l'Union européenne, les décisions étant désormais prises à quinze. Bien que la situation des droits de l'homme en Turquie ne figure pas à l'ordre du jour de la prochaine session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la question y sera très vraisemblablement évoquée par les Etats membres ou par des organisations non gouvernementales. Dans ce cadre, nous appelons la Turquie à coopérer avec les mécanismes de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, en acceptant en particulier les visites de rapporteurs thématiques qui souhaiteraient se rendre sur place.
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