Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/12/1996
M. Marcel Bony attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'accessibilité et l'adaptabilité des logements sociaux aux personnes handicapées. En effet, malgré les précisions qu'il a bien voulu lui apporter dans sa réponse du 8 août 1996 à sa question no 16772, le problème demeure entier. Il est essentiellement lié au critère de la surface utile servant de référence pour évaluer le montant des subventions destinées à la construction des logements sociaux. Cette surface, définie par voie réglementaire, reste indéniablement incompatible avec la mise en oeuvre des règles d'accessibilité et d'adaptabilité. Le choix des maîtres d'ouvrage se traduira inévitablement par des logements de taille réduite, d'autant que les cas de non-conformité ne pourront être contrôlés ni a priori, ni a posteriori, à défaut de l'existence d'une telle procédure. De surcroît, le label " Qualitel accessibilité " ne saurait être appréhendé comme un moyen de faire appliquer la réglementation en vigueur pour l'accessibilité et l'adaptabilité. Ce financement complémentaire ne sera sollicité que par les maîtres d'ouvrage qui auront la volonté d'optimiser la qualité des logements. Aussi, lui demande-t-il, outre ce qu'il lui a déjà indiqué, quels sont les efforts qu'il va consentir pour permettre la vie à domicile des handicapés.
- page 3467
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les risques que la nouvelle réglementation du prêt locatif aidé (PLA) semble faire encourir à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées. Il importe tout d'abord de rappeler que la surface utile (qui sert à calculer les loyers plafonds) n'est rien d'autre que la somme de la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes privatives (caves, balcons, loggia): c'est une donnée objective qui n'est en rien déterminée par le nombre d'occupants. Par ailleurs, les aides de l'Etat et les autres financements sont apportés sans aucune limitation relativement au coût de l'opération et à la surface habitable des logement. Il n'existe donc aucun risque d'accessibilité pour des personnes handicapées du fait des nouvelles modalités de financement, d'autant plus que toutes les règles d'accessibilité et d'adaptabilité ont été scrupuleusement maintenues. S'agissant de la bonne application de ces dispositions, il faut rappeler que le règlement de construction fait l'objet d'un contrôle permanent dont deux rubriques sur six concernent les cheminements et la largeur des portes intérieures, sans relation donc avec la taille des logements. Il faut d'ailleurs relever que le taux de non conformité est à cet égard deux fois plus faible dans le secteur aidé que dans le secteur libre. L'accessibilité des logements aux personnes handicapées est un objectif permanent du Gouvernement et c'est pourquoi les questions soulevées par l'honorable parlementaire seront attentivement examinées dans le cadre de la mission que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a confiée au Conseil général des ponts et chaussées et qui porte sur les perspectives d'amélioration de la réglementation concernant les personnes handicapées.
- page 703
Page mise à jour le