Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/12/1996
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la décision d'instituer un ticket modérateur de 5 %, pour la prise en charge, par l'Etat, des contrats emploi solidarité couverts jusque-là à hauteur de 100 %. Cette décision frappe essentiellement des associations accueillant en grande majorité des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), et dont l'équilibre financier est le plus souvent très fragile. Leur disparition compromettrait l'une des seules chances d'insertion active pour des personnes que même les entreprises d'insertion et les associations intermédiaires ne peuvent embaucher. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il compte revenir sur cette décision.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/02/1997
Réponse. - La circulaire CDE 96-36 du 17 décembre 1996 relative aux contrats emploi-solidarité modifie les modalités d'intervention du fonds de compensation pour les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 1997 sur deux points : le public éligible : le fonds de compensation est réservé aux contrats destinés aux publics prioritaires de la politique de l'emploi, aux personnes placées sous main de justice et aux jeunes en grande difficulté (dans la limite de 5 % des entrées) ; le montant du financement : le principe est une intervention qui porte la prise en charge financière maximale de l'Etat à 90 %, et à titre exceptionnel à 95 %. Dans tous les cas, une part, de 5 % ou 10 % minimum, reste à la charge de l'employeur, ce qui représente environ 175 F ou 350 F par mois. La prise en charge à hauteur de 95 % est accordée aux établissements publics d'enseignement, aux établissements publics hospitaliers ainsi qu'aux employeurs consentant un effort important en faveur de l'insertion professionnelle de leurs salariés en CES. Cet effort est évalué en fonction du taux de consolidation dans l'emploi, de l'accompagnement et de l'aide à la recherche d'emploi dans une autre structure ainsi que de l'effort effectué en matière de formation complémentaire. L'objectif de cette réforme est lié au souci de responsabilisation des employeurs. Le contrat emploi-solidarité doit jouer un rôle chef dans le parcours d'insertion des personnes bénéficiaires. Les modalités de prise en charge par l'Etat, qui restent extrêmement favorables, doivent également inciter les employeurs à élaborer ces parcours, notamment en utilisant les dispositifs tels que l'emploi-consolidé ou l'emploi de ville, permettant une insertion professionnelle durable de leurs bénéficiaires. Les organismes employeurs pourront ainsi mener une réflexion sur la manière de solvabiliser une part de leurs coûts salariaux, nécessaire au développement de leurs activités. Il est important pour certains d'entre eux d'envisager la pérennisation de leurs activités afin de favoriser le développement de l'emploi. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pourront en outre contrôler l'utilisation de la mesure CES et prévenir certains abus, tout en accentuant leurs efforts en faveur d'une amélioration qualitative du dispositif en travaillant avec des employeurs plus mobilisés sur le suivi et la formation des salariés.
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