Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/12/1996
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur un des problèmes posés par l'exploitation de la licence IV. Lorsqu'un particulier en effet ouvre un multiple rural, il bénéficie d'une exonération fiscale puisqu'il est considéré comme un créateur d'entreprise. Si ce commerce cependant - et c'est le plus souvent le cas puisque par définition un multiple rural est unique - nécessite l'exploitation d'une licence IV, les services fiscaux ne reconnaissent plus le fonds de commerce comme une création. Compte tenu des nombreuses contraintes attachées à la licence IV (en particulier l'impossibilité de la céder d'une commune à l'autre), il lui demande s'il envisage de réformer les modalités d'attribution de cette licence afin de ne plus continuer de pénaliser le commerce en milieu rural.
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La question est caduque
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