Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/12/1996
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le Premier ministre sur les affaissements miniers intervenus à Auboué. Auboué est une commune minière du nord de la Meurthe-et-Moselle qui compte plus de 3 000 habitants. Depuis le début du mois d'octobre dernier, deux affaissements miniers imprévus mais non imprévisibles, selon les experts, ont sinistré 10 % de la population. Aussi, l'absence de prévention du risque minier a réduit le statut de cent quarante familles propriétaires ou locataires au rang de " sans domicile fixe ". Auboué est un triste exemple de risque majeur. En effet, selon la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), dix-neuf communes du département, situées sur des bassins ferrifères, sont des zones construites, susceptibles de connaître des affaissements miniers d'une amplitude moyenne ou forte comme ceux d'Auboué. La priorité à accorder à ces communes est donc la prévention du risque technologique d'affaissement minier. En effet, en vue de la reconstruction de sa commune, Mme le maire d'Auboué affirme que la naissance de l'état du sol et du sous-sol, l'étude des conséquences de l'ennoyage et la quantification du processus naturel de ruine des galeries de mine, nécessitent la création d'une mission d'inspection permanente et pluraliste. Pour guider ces communes dans leur aménagement urbain, la transparence en matière d'information et de communication est le seul moyen de prévoir les catastrophes. A cet égard, il lui demande quelles sont les dispositions techniques d'urgence que l'Etat compte prendre pour recenser les risques, sensibiliser les populations et systématiser l'information des personnes ? La création d'un dispositif de surveillance permanent pour suivre les évolutions lui semble-t-elle prioritaire ?
- page 3364
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/04/1997
Réponse. - La question formulée fait suite aux affaissements miniers qui ont affecté les logements de près de cent quarante familles dans deux quartiers de la commune d'Auboué en octobre et novembre 1996. Elle concerne les mesures qui pourraient être prises, tant dans cette commune que dans d'autres communes minières du bassin ferrifère lorrain, afin de prévoir et de prévenir de tels événements. L'exploitation du bassin ferrifère a débuté au siècle dernier. Elle a été accomplie sous différents régimes juridiques, par de multiples sociétés qui ont disparu ou ont progressivement fusionné. Elle a fait appel à plusieurs méthodes tenant compte des technologies alors disponibles et des mesures de sécurité cconsidérées à l'époque comme adaptées tant à la protection des travailleurs du fond qu'à une préservation suffisante des intérêts en surface. Ces mesures ont toutefois été revues après l'évaluation et l'interprétation des causes de certains accidents intervenus à la fin du XIXe et au début du XXe siècle. Les méthodes d'exploitation anciennes, par chambres et piliers et dépilage partiel, ont ainsi pu laisser subsister des vides. En fonction des caractéristiques des travaux, notamment du taux de défruitement, et de circonstances géotechniques défavorables telle la présence de failles, des répercussions en surface ne peuvent pas être totalement exclues. En revanche, les méthodes utilisées plus récemment, avec foudroyage intégral, ont provoqué des effets au jour plus rapides laissant une situation stabilisée après quelques années de tassement des sols. Si l'exploitation des mines de fer des bassins centre et sud est achevée depuis plus de trois ans, et si celle du bassin nord est en voie de l'être, le passé minier de la Lorraine ne permet pas d'écarter toute perspective de mouvements de terrain dont l'impact pourrait dans certains cas être accentué par le développement qu'a pu connaître l'urbanisation. Cette situation a conduit à préconiser des règles de construction limitant le niveau et la taille des immeubles (nombre d'étages, emprise des bâtiments, longueur des façades) en fonction du degré de risque suspecté si des mouvements de sol d'origine minière avaient effectivement lieu. Les phénomènes qui se sont produits récemment à Auboué correspondent ainsi à d'anciens travaux miniers par chambres et par piliers. Les dommages constatés montrent l'importance que présente la possibilité, d'une part, de bien cerner les zones sans risque propices au developpement urbain et, d'autre part, dans les secteurs où l'éventualité de manifestations en surface ne saurait être absolument exclue, de définir les zones nécessitant des précautions pour l'édification des bâtiments, et, là où il apparaîtrait nécessaire, de disposer d'un système d'alerte. L'exploitation par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) des cartes de travaux fournis par les exploitants, a permis d'établir une cartographie faisant la synthèse des zones sensibles de la région, distinguant des zones ne présentant pas ou ne présentant normalement plus de risque d'affaissement d'origine minière, des zones dans lesquelles des dispositions particulières d'urbanisme doivent être prises, et des zones où les constructions sont interdites (zones à dépilement récent ou zones d'exploitation à faible profondeur). Toutes les communes ont eu connaissance des cartes de travaux miniers soit lors des procédures d'arrêt définitif de ces travaux ou de révision des plans d'occupation des sols (POS), soit à l'occasion de la diffusion par les services de l'Etat des cartes de zones à risque. Pour compléter ces dispositions préventives, la mise en place de moyens de détection et d'alerte adaptés, du moins dans les zones les plus sensibles, devrait permettre d'anticiper des événements analogues à ceux d'Auboué. De tels moyens doivent toutefois être définis et testés. A cet égard des études de faisabilité doivent être conduites pour lesquelles les services du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications se sont rapprochés de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques majeurs (INERIS) afin de définir un programme d'expérimentations. L'organisation d'un dispositif de surveillance et d'information à l'échelle du bassin ferrifère ne peut résulter que d'une concertation associant largement les collectivités et responsables locaux. C'est ainsi que le préfet de région a organisé le 23 janvier 1997 une première réunion de travail à ce sujet et que la concertation se poursuit entre les services techniques compétents et les différents élus concernés. ; cartes de zones à risque. Pour compléter ces dispositions préventives, la mise en place de moyens de détection et d'alerte adaptés, du moins dans les zones les plus sensibles, devrait permettre d'anticiper des événements analogues à ceux d'Auboué. De tels moyens doivent toutefois être définis et testés. A cet égard des études de faisabilité doivent être conduites pour lesquelles les services du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications se sont rapprochés de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques majeurs (INERIS) afin de définir un programme d'expérimentations. L'organisation d'un dispositif de surveillance et d'information à l'échelle du bassin ferrifère ne peut résulter que d'une concertation associant largement les collectivités et responsables locaux. C'est ainsi que le préfet de région a organisé le 23 janvier 1997 une première réunion de travail à ce sujet et que la concertation se poursuit entre les services techniques compétents et les différents élus concernés.
- page 1130
Page mise à jour le