Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 19/12/1996
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les difficultés que rencontrent les professionnels constructeurs de maisons individuelles qui travaillent dans le cadre de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 pour satisfaire les obligations de chiffrage des travaux d'adaptation au sol. La loi leur impose en effet de prévoir à la signature du contrat un prix global et forfaitaire de la construction. Ce prix doit comprendre les travaux nécessaires à l'implantation de la maison alors qu'à ce stade de l'opération, ils ne maîtrisent pas toutes les informations géologiques et techniques du terrain à bâtir. Cette obligation, qui protège assurément les maîtres d'ouvrage met les constructeurs dans une situation économique et concurrentielle défavorable par rapport aux professionnels qui ne travaillent pas dans le cadre de la loi de 1990 et qui peuvent ainsi facturer des travaux supplémentaires dont la nécessité apparaîtrait après la signature du contrat. L'étude des sols devrait donc être systématisée pour qu'une différenciation des prix puisse être possible en fonction de la qualité des sols. Cette solution permettrait assurément une maîtrise du coût du foncier. Il lui demande donc son avis sur ce problème ainsi que sur la solution proposée.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/03/1997
Réponse. - Le contrat de construction de maison individuelle fait obligation au constructeur de livrer un bâtiment à un prix convenu, forfaitaire et définitif ; ce prix englobe tous les travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, y compris les travaux d'adaptation au sol (art. L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation). Il appartient au constructeur professionnel de respecter les règles essentielles de construction. Il doit donc posséder une bonne connaissance des caractéristiques du terrain à bâtir. La reconnaissance du sol est toujours nécessaire ; elle implique une étude comprenant une enquête sur place, l'examen superficiel du terrain, l'étude du site, notamment par la consultation des cartes géologiques. Cette reconnaissance peut être approfondie par des sondages, si la nature du sol est susceptible d'entraîner un risque de surcoût pour la mise en place de la fondation. Cette étude relève de la responsabilité du constructeur. Elle lui permet d'exécuter les travaux en s'appuyant sur les solutions contenues dans les documents techniques unifiés (DTU), en particulier : DTU no 11 (MF 94-201), travaux de sondage des sols de fondation ; DTU no 12 (NF P 11-201), travaux de terrassement pour le bâtiment. Ce préalable à la construction fait partie de son métier et de son devoir de conseil au maître d'ouvrage pour lui permettre de concevoir et d'exécuter une construction adaptée au terrain et ainsi éviter des désordres et des litiges ultérieurs. Tous ces travaux préliminaires et leurs répercussions sur le coût foncier n'ont pas à être systématisés par les pouvoirs publics. Toutefois, une réflexion sur une étude de sol est actuellement menée par les lotisseurs dans le cadre du groupe de travail de l'assurance construction, en vue d'établir " une carte d'identité " du terrain à construire.
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