Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 19/12/1996

M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels retraités de l'éducation nationale. Alors que la loi prévoit une évolution des pensions dans les mêmes conditions que l'augmentation des traitements des personnels actifs, ce principe de péréquation catégorielle semble être remis en cause par le Gouvernement, ce qui paraît injuste envers des retraités qui subissent, comme leurs collègues en activité, les prélèvements fiscaux. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il compte prendre pour éviter une situation particulièrement pénalisante pour les retraités de l'éducation nationale.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/06/1997

Réponse. - L'article L. 16 du code des pensions prévoit " qu'en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément au tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ". En vertu de ce principe de péréquation, la situation des retraités de l'éducation nationale comme de l'ensemble des retraités évolue en fonction des mesures catégorielles statutaires intervenues au profit des fonctionnaires de leur corps d'origine, à l'exception de celles qui sont subordonnées, pour les actifs, à une sélection sous une forme quelconque. La jurisprudence du Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ce dispositif législatif et en fixe les limites. Ainsi, les fonctionnaires retraités n'ayant plus de carrière ne peuvent faire l'objet d'un avancement. Il n'y a donc pas lieu de leur octroyer le bénéfice de décisions ayant ce caractère. Il reste que, dans ce cadre et selon les modalités connues et vérifiées à chaque fois lors de l'avis rendu au moment de l'examen de chaque texte statutaire par le Conseil d'Etat, l'application des dispositions de l'article L. 16 est systématiquement mise en oeuvre dès qu'une réforme statutaire intervient pour un corps de fonctionnaires. Il convient donc sur ce point de rassurer l'ensemble des retraités de la fonction publique.

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