Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 19/12/1996

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les mesures mises en place dans les zones de revitalisation rurale. Si ces dispositions sont en général attractives et contribuent au développement économique des régions rurales, l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un certain nombre de salariés pose cependant problème. Ainsi, selon l'article 58 de la loi no 95-15 du 4 février 1995, ce principe est applicable pour l'embauche du quatrième au cinquantième salarié, mais ne vise pas les sociétés anonymes, ni les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne détiennent pas plus de la moitié du capital social. Or, ces entreprises possèdent, pour la plupart, un fort potentiel de développement et les exclure du dispositif revient à en limiter sérieusement la portée. Par ailleurs, comment expliquer à un employeur situé en zone rurale qu'il existe une exonération complète des charges patronales pour le premier salarié, une exonération parfois complète du quatrième au cinquantième salarié mais aucune exonération pour les deuxième et troisième salariés. En conséquence, il lui demande s'il entend procéder à l'extension des règles d'exonération, afin de répondre à ces situations fort dommageables pour le développement économique des zones rurales.

- page 3382


La question est caduque

Page mise à jour le