Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions retenues au titre du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers. Il le remercie, d'une part, de lui préciser le calendrier d'application de cette loi no 96-370 du 3 mai 1996 et, d'autre part, de lui indiquer s'il envisage d'étendre aux veuves de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels décédés en mission des dispositions identiques à celles des fonctionnaires de police disparus en service
- page 3377
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/02/1997
Réponse. - La loi du 3 mai 1996 no 96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoit deux textes d'application. En premier lieu, le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux modalités de calcul des vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires a été publié au Journal officiel de la République française du 23 novembre 1996. Le second projet de décret relatif à l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires sera présenté, pour avis, auprès des ministères concernés au deuxième trimestre de 1997. Il est rappelé à cet égard que le dispositif de la loi susvisée a fixé la date de mise en oeuvre de ce dispositif au 1er janvier 1998. Le décret no 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'observatoire national du volontariat et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est paru au Journal officiel de la République française du 6 septembre 1996. Par ailleurs, la publication de ces textes réglementaires a été complétée par la diffusion d'un modèle de convention qui aidera les partenaires locaux à concrétiser leur volonté de faciliter l'exercice du volontariat des sapeurs-pompiers. Enfin, il n'est pas envisagé d'étendre aux conjoints des sapeurs-pompiers, décédés en mission, les dispositions prévues pour les fonctionnaires de police disparus en service.
- page 385
Page mise à jour le