Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/12/1996
M. Philippe Richert demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si les communes d'Alsace-Moselle peuvent systématiquement récupérer la TVA sur les travaux effectués sur les presbytères. En raison du droit local propre aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui institue un régime de droit public pour les cultes reconnus, les communes réalisent dans certains cas des travaux sur les presbytères en raison de l'insuffisance des ressources de l'établissement public cultuel, cette prise en charge se basant sur l'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales. Dans d'autres cas, ce sont les établissements publics cultuels qui délèguent aux communes la maîtrise d'ouvrage de travaux sur les presbytères. Dans tous les cas, ces travaux entrepris par les communes bénéficient à des tiers, à savoir les fabriques, les paroisses ou les consistoires en cause. Dans ces conditions, il lui demande si la récupération de la TVA est possible au profit des communes au titre des travaux évoqués.
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La question est caduque
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