Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la nécessité de maintenir une politique de réhabilitation forte de l'habitat. Il lui rappelle que le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est en nette diminution dans le projet de loi de finances 1996 par rapport aux prévisions de la loi initiale de 1995. Celui-ci passe en effet de 3 milliards en 1995 à 2,25 milliards en 1996 et il serait question, pour l'année 1997, de fortes ponctions sur ce budget ainsi que sur celui de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). Pourtant, l'efficacité de ces aides est largement démontrée tant au niveau de l'aménagement du territoire qu'en matière de création d'emplois, sachant que 100 millions de francs d'aides de l'Etat en direction du logement correspondent à une moyenne de 2 000 emplois. Aussi, une baisse des crédits pour la PAH et l'ANAH dans la loi de finances pour 1997 ne ferait que contrarier une dynamique économique qui doit, au contraire, être amplifiée. La mise en oeuvre d'une politique volontariste de la réhabilitation, efficace en termes d'emplois et de recettes pour l'Etat, permettrait de répondre aux nombreux dossiers en instance tout en soutenant le secteur du bâtiment. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions tant pour le déblocage de crédits 1996 que pour l'évolution de ceux affectés à l'amélioration de l'habitat dans le cadre des discussions budgétaires pour 1997.
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La question est caduque
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