Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 19/12/1996

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les cadres des entreprises privées pour faire valoir leurs droits à la retraite par les caisses de retraite complémentaire. En effet, à ce jour, l'Etat n'a toujours pas reconduit l'accord du 31 décembre 1993 qui doit expirer le 31 décembre 1996, permettant par le financement de l'association pour la structure financière (ASF) d'assurer le service des retraites complémentaires à taux plein entre la soixantième et la soixante-cinquième année. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour maintenir ce dispositif en faveur d'une catégorie professionnelle qui a pris part à l'effort nécessaire pour intégrer les incidences du chômage dans les ressources de leurs caisses complémentaires alors que, dans le même temps, la valeur des points de retraite a été " gelée " plusieurs années.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997

Réponse. - Les partenaires sociaux ont signé le 23 décembre 1996 un nouvel accord qui proroge jusqu'au 31 décembre 2000 l'accord du 30 décembre 1993 relatif à l'association pour la gestion de la structure financière (ASF) qui venait à échéance le 31 décembre 1996. L'Etat a décidé de renouveler pour cette durée de 4 ans son engagement auprès de l'ASF par le versement d'une subvention annuelle de 700 millions de francs. Par ailleurs, les taux de cotisations salariales et patronales affectées à l'ASF restent inchangés. Cette accord permet de faire liquider, à un âge compris entre 60 et 65 ans, par les régimes de retraite complémentaire relevant de l'association générale des institutions de retraite des cadres et de l'association des régimes de retraite complémentaire, une allocation égale au montant des droits acquis à l'âge de départ à la retraite complémentaire et calculée sans coefficient d'abattement aux catégories de bénéficiaires suivants : les salariés en activité ; les anciens salariés qui terminent leur carrière en tant qu'artisants relevant du régime de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ; les chômeurs indemnisés par le régime d'assurance chômage ; les chômeurs qui ne sont plus indemnisés par le régime d'assurance chômage mais qui sont toujours inscrits à l'agence nationale pour l'emploi comme demandeurs d'emploi depuis au moins six mois ; les agents de la profession minière ; les anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficiant de l'allocation de préparation à la retraite.

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