Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/12/1996

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la fiscalité des bons de caisse anonymes. En effet, la législation prévoit aujourd'hui un prélèvement libératoire sur les intérêts de 54,9 % ainsi qu'un prélèvement supplémentaire de 2 % sur le capital du bon par premier janvier passé. Il souligne que pour l'instant, les taux pratiqués en raison de l'évolution du marché ne permettent pas aux établissements bancaires d'appliquer un taux d'intérêt brut supérieur à 3,55 %. De ce fait, les banques ne sont donc plus en mesure de restituer sur un bon d'un an, le capital initial. Cet état de fait entraîne actuellement un retrait massif de fonds en espèces qui sortent du bilan des banques. Cette pratique aboutit à un tarissement des ressources fiscales liées à ce type de placement. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions visant à pallier cette anomalie fiscale.

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La question est caduque

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