Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le Premier ministre la publication, par la presse, de la lettre qui lui a été adressée par l'intersyndicale des journalistes à la suite des conséquences que peut avoir, pour nombre d'entre eux, l'article 61 du projet de loi de finances programmant la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions. Il lui demande quelle va être la réponse du Gouvernement, qui peut encore, s'il le veut, retirer cet article 61 de la loi de finances pour 1997, à la demande compréhensible de l'intersyndicale des journalistes de renoncement par le Gouvernement à son projet et d'ouverture au plus vite de véritables négociations avec une profession méritant la considération du Gouvernement, compte tenu de sa participation fondamentale à la démocratie dans notre pays.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 06/03/1997
Réponse. - Les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels ont été instituées à l'origine, c'est-à-dire le plus souvent il y a cinquante ans, pour prendre en compte la situation des salariés appartenant à des professions supportant des frais plus élevés que la moyenne des salariés. C'est ainsi que les journalistes bénéficient d'une déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % en application d'un arrêté de 1934. Ces déductions supplémentaires avaient alors une légitimité qu'elles ont perdue au fil du temps dès lors que les conditions d'exercice des activités concernées ont considérablement évolué et surtout que les frais auxquels ces déductions étaient réputées correspondre sont pour l'essentiel désormais pris en charge par les employeurs. Leur suppression, qui a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 1997 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1996, s'effectuera progressivement à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997. Elle concerne plus d'une centaine de professions et s'inscrit dans le cadre de la profonde réforme de l'impôt sur le revenu engagée sur cinq ans par la loi de finances précitée, qui vise tout à la fois à alléger, simplifier et rendre plus équitable cet impôt. Cela étant, le Gouvernement a reconnu que la situation des journalistes présente des particularités au regard de cette mesure d'application générale. C'est pourquoi, bien que les effets de la suppression de la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % dont bénéficient les intéressés soient sensiblement atténués par la baisse de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu, l'article 88 de la loi de finances pour 1997, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, a créé un fonds budgétaire dont la vocation est de compenser la hausse de leur impôt que subiront au terme de la réforme certains journalistes, principalement les journalistes célibataires. Les modalités pratiques d'application de ce mécanisme de compensation font actuellement l'objet d'une concertation, menée sous l'égide de M. Jacques Bonnet, président de chambre à la Cour des comptes, avec les organisations représentatives des journalistes, dont les résultats seront portés à la connaissance de la représentation nationale. Enfin, il est rappelé que la suppression des déductions forfaitaires supplémentaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu sera sans incidence pour celui des cotisations sociales à la charge tant des entreprises de presse que des journalistes. Un arrêté en ce sens a été conjointement pris le 30 décembre 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales et par le ministre délégué au budget. Cet arrêté est publié au Journal officiel du 31 décembre 1996.
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