Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 12/12/1996

Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des médecins faisant fonction d'internes. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, ces personnels sont en grève dans la plupart des hôpitaux du département depuis le 2 décembre. Ils manifestent ainsi leur mécontentement face à une décision de la DDASS de diminuer leur salaire de 30 %. En effet, cette réduction de leurs revenus est très importante car elle représente une perte d'au moins 2 500 francs par mois. Ces médecins faisant fonction d'internes ne gagneraient donc qu'un salaire net d'environ 4 500 francs, en dehors des gardes. Cette situation découle directement de la mise en place du plan " Juppé " qui conduit à des restrictions budgétaires dramatiques pour les personnels et les établissements de soins. Elle est préjudiciable à l'ensemble du corps hospitalier car les médecins faisant fonction d'internes ont un rôle essentiel dans les établissements hospitaliers. De plus, alors que le code du travail assure des conditions d'emploi et de rémunération identiques à tous les salariés, cette mesure apparaît comme discriminatoire puisque les médecins faisant fonction d'internes sont des professionnels originaires de l'étranger. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour rétablir une situation de justice envers tous les salariés dans les établissements hospitaliers. Elle lui demande expressement d'intervenir afin de modifier la décision de la DDASS.

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La question est caduque

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