Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Emmanuel Hamel aignale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la protection de la jeunesse et la délinquance juvénile qui a été remis à M. le Premier ministre au troisième trimestre 1996 de généraliser les délégués du procureur de la République. Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et s'il envisage de prendre des mesures concrètes pour cette généralisation.
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La question est caduque
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