Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les préoccupations exprimées par bon nombre d'associations et comités d'établissement d'entreprises concernant la place du 1 % logement dans la loi de finances de 1997. Il semblerait qu'une orientation ministérielle en faveur d'une contribution exceptionnelle de sept milliards de francs pour 1997 et 1998 sur le 1 % logement soit décidée, ce qui constituerait une amputation très importante des fonds consacrés au logement. Les fonds collectés ont toujours été gérés jusqu'alors par les employeurs et les salariés et utilisés pour accorder des prêts ou réserver des logements aux entreprises au profit de leur personnel. Cette contribution exceptionnelle pour les années 1997 et 1998 marquera une diminution importante des fonds consacrés à la construction des logements sociaux, ce qui pénalisera d'autant plus les salariés demandeurs de logements sociaux. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ce projet de contribution exceptionnelle de sept milliards de francs pour des deux prochaines années, sachant qu'il est aujourd'hui urgent de répondre à l'attente de nombreuses familles en proie à de grandes difficultés pour se loger et rendre effectif le droit au logement pour tous.
- page 3302
Réponse du ministère : Logement publiée le 30/01/1997
Réponse. - La loi créant l'Union d'économie sociale du logement a été promulguée le 30 décembre 1996. Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi du 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des CIL. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de 2 ans, cette convention a pour objet de : renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de réorganiser le dispositif ; prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. Cette contribution sera de 7 milliards pour chacune des deux années ; maintenit la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'Union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité.
- page 305
Page mise à jour le