Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 12/12/1996
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur la nécessaire simplification des quelque 1 300 procédures d'aides aux entreprises françaises à l'export et aux moyens qu'il entend mettre en oeuvre dans les plus brefs délais afin de développer efficacement et durablement l'accession des PME-PMI françaises sur les marchés extérieurs. En effet, près de 140 000 entreprises réalisent 3 % des exportations de notre pays mais, trop souvent, les interlocuteurs économiques, administratifs, financiers s'avèrent multiples (CFCE, COFACE, ACTIM, DREE, CFME...) et ces entreprises dynamiques voient rapidement leur motivation se diluer face à la multitude des interlocuteurs et la diversité des conseils. N'est-il pas dommage, par exemple, qu'à l'institut national de la propriété industrielle (INPI), près d'un brevet sur deux déposé en vue de protéger une innovation, un procédé que l'inventeur croit " révolutionnaire " ou une nouvelle technique d'emballage écologique a déjà été inventé les années précédentes sans qu'il ait fait l'effort (si indispensable pour éviter la perte de temps et d'argent) de s'informer, de se documenter et de vérifier si l'invention n'existe pas déjà et si elle n'est pas protégée ? Il lui demande donc à quelle date est prévue le lancement, dans chaque département au sein des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie) d'une structure fédérative unique autour d'un seul interlocuteur (le " guichet unique ") ? En effet, ce système, très développé en Asie, a fait ses preuves dans cette zone de forte expansion économique. Ainsi, nombre de postes d'expansion économique (PEE) japonais ou singapouriens mettent à disposition de leurs ressortissants, acteurs économiques et investisseurs financiers de la bordure Pacifique, la gratuité des télécopies, l'accès facilité à des banques de données affinées et actualisées favorisant leurs efforts et leurs initiatives, tant en terme de collecte d'information (" veille concurrentielle " et " intelligence économique ") que d'aides financières et d'assurances garanties à l'export.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 13/03/1997
Réponse. - Sur la base des propositions formulées par M. Karpeles au Premier ministre, le Gouvernement a engagé la réforme des organismes de soutien à l'exportation (CFCE, CFME et ACTIM). Cette réforme a pour ambition d'associer, dans un souci de synergie et de complémentarité, tous les partenaires institutionnels (organisations professionnelles, réseau consulaire, collectivités territoriales) et de tirer avantage des complémentarités et des points forts des trois organismes. Elle a aussi pour objectif, conformément au souhait exprimé par les entreprises, de réorienter une partie des moyens budgétaires actuellement consacrés aux frais de structures, au profit des interventions directes d'appui. Au cours du premier semestre 1997, une structure transitoire de coordination, sous forme de groupement d'intérêt public comportant un pôle " Information " constitué autour de l'actuel CFCE et un pôle " Promotion " regroupant l'ACTIM et le CFME, sera mise en place pour : proposer aux entreprises un guichet unique, favorisant ainsi une meilleure lisibilité du dispositif ; élaborer un programme commun d'actions collectives conforme aux attentes des entreprises et prenant en compte la complémentarité des actions d'information et de promotion ; homogénéiser le catalogue des prestations offertes par ces organismes. A partir du 1er janvier 1999, l'objectif est de parvenir à la fusion du CFCE, du CFME et de l'ACTIM en un organisme unique. Par ailleurs, la coordination dans le domaine de l'international s'est développée depuis 1989 autour de la Charte nationale de l'exportation, puis de la Charte du développement international des entreprises signée en juillet 1994 par le ministre chargé du commerce extérieur. Au niveau régional, l'application de cette Charte s'est traduite par la signature de conventions régionales de l'exportation réunissant tous les partenaires (Etat, région, organismes consulaires et professionnels, conseillers du commerce e xtérieur). Cette instance a permis de développer un échange d'informations entre tous les acteurs, de mettre en place des programmes d'actions coordonnés et d'harmoniser les procédures existantes. Pour conforter cette coordination, des " Points export " ont été mis en place dans quatorze régions. Ce concept a pour objectif de réunir autour d'une démarche unifiée, des partenaires qui travaillent en réseau sous un label commun. Les entreprises trouvent ainsi, au sein des " Points export " une information et une orientation sur l'ensemble des organismes compétents en matière de développement international ainsi qu'une documentation sur les soutiens de chaque acteur, quel que soit le point d'entrée initial dans le dispositif. Dans certaines régions, les principaux organismes (direction régionale du commerce extérieur, direction régionale de la Coface, service international de la Chambre régionale de commerce et d'industrie, centre régional de documentation internationale, Euro-Info-Centre...) sont regroupés au sein d'une maison du commerce international. Ce type de structure permet d'offrir aux entreprises une meilleure lisibilité du dispositif d'appui au commerce extérieur. En outre, une consultation des principaux partenaires et notamment de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a été amorcée pour évoquer la nécessaire coordination et la rationalisation des actions régionales de soutien au développement international des entreprises. Le réseau consulaire doit dans les prochains mois définir, au sein de chaque département, un interlocuteur unique pour les entreprises, capable de les conseiller, de les orienter et de les soutenir dans leurs actions. Enfin, le bureau " orientation des entreprises et action régionale ", récemment créé au sein de la direction des relations économiques extérieures a pour mission d'animer encore davantage le réseau des directions régionales du commerce extérieur et de renforcer l'interactivité entre tous les partenaires institutionnels, ses services et le réseau des postes d'expansion économique. L'objectif est de conforter sur le terrain l'efficacité du dispositif d'appui au commerce courant, qu'il s'agisse des procédures financières de soutien, de médiation entre les entreprises et les acteurs publics et parapublics ou de réflexion prospective sur l'évolution nécessaire du dispositif. ; les conseiller, de les orienter et de les soutenir dans leurs actions. Enfin, le bureau " orientation des entreprises et action régionale ", récemment créé au sein de la direction des relations économiques extérieures a pour mission d'animer encore davantage le réseau des directions régionales du commerce extérieur et de renforcer l'interactivité entre tous les partenaires institutionnels, ses services et le réseau des postes d'expansion économique. L'objectif est de conforter sur le terrain l'efficacité du dispositif d'appui au commerce courant, qu'il s'agisse des procédures financières de soutien, de médiation entre les entreprises et les acteurs publics et parapublics ou de réflexion prospective sur l'évolution nécessaire du dispositif.
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