Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/12/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le dispositif retenu au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale. Il lui fait part à ce titre des observations émises par les chefs d'entreprise quant à la complexité de ce dispositif. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures de simplification qu'il entend énoncer à ce sujet.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/02/1997
Réponse. - En instaurant la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), l'intention du Gouvernement, qui a recueilli l'assentiment des deux assemblées, a été, pour des raisons d'équité, d'élargir l'assiette des prélèvements sociaux à des revenus qui en étaient jusqu'alors exonérés. Le Gouvernement est conscient de l'effort demandé aux entreprises pour toute modification des retenues à la source sur les salaires et il est soucieux de concilier les impératifs d'équité et de simplification. En premier lieu, il convient d'observer que les éléments composant l'assiette de la CRDS sur les revenus d'activité salariée sont connus de l'employeur et que celle-ci est précomptée et reversée de la même façon que les cotisations de sécurité sociale. Dans un souci de simplification, le Gouvernement, à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1977, a veillé à ce que l'assiette de la totalité de la CSG sur les revenus d'activité salariée notamment fût, à compter du 1er janvier 1997, strictement identique à celle de la CRDS. Enfin, dans le droit-fil des propositions faites par la commission Turbot, d'autres mesures de simplification devraient intervenir prochainement concernant le bulletin de paie.
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