Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 05/12/1996
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les rencontres entre les représentants politiques et économiques de pays étrangers, les ambassadeurs de France et agents économiques. Une observation est systématiquement revenue : la difficulté pour les chefs d'entreprise d'obtenir un visa d'entrée en France pour les besoins de leurs affaires. Des procédures très complexes, longues, ressenties parfois comme des humiliations, créent un climat très négatif pour les intérêts français. La comparaison est faite avec les autorités américaines qui ont des procédures de visa plus souples lorsqu'elles concernent les besoins des entreprises. La suggestion faite consisterait à faire valider par les chambres de commerce locales les demandes de visa " économique ". Ainsi validées, les demandes de visa pourraient ouvrir droit d'entrée durant trois mois la première fois, puis trois ans, puis dix ans (modèle Etats-Unis). Bien évidemment, la chambre de commerce et d'industrie, qui aurait validé de faux renseignements se verrait interdire de présentation pendant une certaine durée. Il souhaite qu'il puisse étudier le problème afin de tenter d'apporter une solution à ce problème ressenti sur place comme très préoccupant.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/01/1997
Réponse. - La délivrance des visas de court séjour est depuis le 26 mars 1995 soumise à la réglementation commune des Etats parties à la convention de Schengen. Celle-ci prévoit que le visa commun, dit " uniforme ", qui constitue désormais la règle, donne accès aux territoires des pays, actuellement au nombre de sept, pour lesquels cet accord s'applique (France, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Portugal). Les délais d'instruction des demandes varient selon le régime de circulation dont relève le requérant, compte tenu de sa nationalité : consultation des autorités centrales ou délivrance directe par les postes consulaires. Lorsque les demandes sont soumises à consultation, l'accord de nos partenaires est supposé acquis, en l'absence de réponse, dans les sept jours. Dans la pratique, les délais de délivrance sont inférieurs. C'est ainsi, par exemple, que, en septembre 1996, 84 % des demandes transmises à au moins un partenaire de l'espace Shengen ont obtenu une réponse en moins de quatre jours. Par ailleurs, s'agissant des étrangers appelés à se rendre fréquemment en France pour affaires, nos représentations délivrent généralement des visas de circulation qui autorisent des séjours multiples et dont la validité peut aller de un à trois ans. Pour ce type de visa qui répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, l'aval de nos postes d'expansion économique est déjà sollicité dans un certain nombre de pays avec lesquels nous entretenons des relations économiques et commerciales étroites. Cette procédure, qui ne peut que faciliter l'instruction des demandes, est bien évidemment à encourager.
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