Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/12/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des travaux de l'observatoire des techniques promotionnelles de la vente par correspondance, créé par ses soins, après l'avis du Conseil national de la consommation du 19 septembre 1995.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/03/1997
Réponse. - L'observatoire des loteries commerciales dans la vente par correspondance a terminé, à la fin de l'année 1996, le dépouillement des réclamations des consommateurs reçues par les divers membres de cette instance sur ce sujet. Il a présenté un bilan qualitatif et quantitatif au Conseil national de la consommation du 18 février. De ce bilan, il résulte que plus de 86 % des réclamations concernent quatre entreprises (dont le nom ne peut être cité, en l'absence de condamnations définitives des tribunaux). En outre, les règles de déontologie mises en oeuvre par le syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance ont produit des effets, puisque seules 13 % des réclamations ont trait aux activités des entreprises adhérentes de ce syndicat. Les orientations arrêtées au vu de ce bilan consistent dans le renforcement des contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 1997. Le garde des sceaux a adressé une circulaire aux Parquets pour les sensibiliser à la nécessité d'une action rapide et ferme contre ces infractions.
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