Question de M. CAVALIER-BENEZET Francis (Gard - SOC) publiée le 05/12/1996
M. Francis Cavalier-Benezet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes de remboursement de TVA aux communes, pour les travaux d'investissement qu'elles réalisent. Il ne paraît pas normal que les subventions en capital reçues soient imposables à la TVA dans certains cas. Lorsqu'une commune rurale réalise un atelier-relais, elle peut obtenir des subventions du département, de la région, du Feder, de l'Etat également. Ces subventions ont pour but de permettre à des artisans, de petits industriels de s'installer avec des loyers faibles tenant compte de ces aides. Le but de ces opérations en zone rurale, souvent éloignées de grands centres, est d'aider à la création d'emplois, de maintenir l'activité économique dans un pays, de maintenir et développer les zones rurales en difficulté. La commune récupère la TVA sur les investissements réalisés mais est passible de la TVA à 20,60 % sur les subventions encaissées. Cela paraît anormal et va à l'encontre de créations d'emplois compte tenu que le loyer que fera payer la commune à l'artisan ou au petit industriel devra tenir compte de cette TVA qu'elle devra payer sur les subventions perçues. Et cela va à contresens du souhait de celui qui subventionne. Il ne faut pas oublier que dans les communes de montagne en particulier, on a certains désavantages qu'il faut compenser, en la matière, par des loyers pas trop élevés, et le versement TVA sur les subventions ne va pas dans le sens souhaité. L'atelier-relais est un exemple, mais il y en a d'autres. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si des mesures peuvent être prises pour la suppression de la TVA sur les subventions d'investissement en capital, perçues par les communes rurales pour les aider à se développer.
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La question est caduque
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