Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 05/12/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une nouvelle forme de vente par téléphone très largement utilisée par des sociétés de meubles et qui est apparue sur le marché depuis quelques années. Elle consiste à informer le consommateur que son nom a été tiré au sort et qu'il peut gagner un article de qualité comme une cuisine intégrée, ou un salon de cuir. De plus, il est invité à venir retirer un cadeau au magasin avec son conjoint. Arrivé sur les lieux, le consommateur est accueilli par des vendeurs qui lui remettent un cadeau de faible valeur et à cette occasion des chèques-remises lui sont accordés, à valoir sur tout achat. Les moyens utilisés pour contraindre à acheter rendent cette pratique inacceptable en ce sens qu'elle constitue non seulement une concurrence déloyale mais porte également préjudice au consommateur trompé. Les victimes de ces ventes considérées comme forcées font appel régulièrement aux associations de consommateurs pour récupérer leur acompte après annulation du contrat dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence sur le démarchage qui prévoit que le consommateur bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours après la signature du bon de commande. En conséquence, il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour que le consommateur soit en mesure de prendre un engagement éclairé à l'abri de toutes pressions qui lui font perdre de vue toute objectivité et en particulier le droit de comparer et de choisir parmi les produits concurrents.
- page 3198
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/02/1997
Réponse. - La vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau est considérée par la Cour de cassation comme soumise aux dispositions protectrices contre les pratiques abusives de démarchage à domicile (cass. crim. 10 janvier 1996). La Cour a consacré en des termes généraux une solution retenue par plusieurs juges du fond, soumettant le procédé en lui-même aux dispositions légales. Il est cependant exact que les réclamations des consommateurs font apparaître que cette jurisprudence, encore récente il est vrai, n'est pas parfaitement suivie. Pour cette raison, le ministre chargé de la consommation se propose d'intensifier l'action de contrôle de ses services dans ce domaine, au cours des prochains mois. Au vu des résultats et de l'évolution de la jurisprudence, il ne manquera pas de rechercher, notamment en consultant le conseil national de la consommation, si l'incorporation expresse de cette technique de vente dans le code de la consommation s'impose.
- page 621
Page mise à jour le