Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/12/1996

M. Michel Doublet demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat quelle suite il entend donner au rapport Radelet concernant le plan de lutte contre le paracommercialisme.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/03/1997

Réponse. - L'objet du rapport Radelet, remis en décembre 1993 et intitulé " paracommercialisme et tourisme rural ", était de vérifier si la réglementation en vigueur est de nature à favoriser une concurrence loyale entre les acteurs du tourisme rural et les dispositions pouvant être prises pour engager, lorsqu'ils existent, les phénomènes de paracommercialisme. Les suites en ont été confiées au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Un plan de résorption du paracommercialisme a été défini avec l'ensemble des acteurs du tourisme et notamment avec les professionnels. Ce plan, mis en oeuvre progressivement dans les départements, vise à faire échec à ces pratiques qui s'apparentent à la concurrence déloyale. Les réunions, organisées à l'initiative des préfets témoignent d'une volonté, partagée par l'ensemble des organisations ou corps constitués, de rechercher les voies et moyens susceptibles de faire émerger une saine concurrence. L'article 86 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 prévoit désormais l'obligation de déclarer en mairie tous les hébergements commerciaux. Par ailleurs, une circulaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rappelle aux lycées hôteliers les limites de l'ouverture au public des restaurants d'application. Les pouvoirs publics veillent à ce que les nouvelles formes de produits touristiques, notamment en milieu rural, puissent se développer de façon harmonieuse et que les différents acteurs du tourisme bénéficient de conditions équivalentes pour l'exercice de leur activité. C'est pourquoi ce plan de lutte contre les activités paracommerciales et l'ensemble des recommandations du rapport Radelet demeurent d'actualité. Par ailleurs, la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales a prévu que le Gouvernement dépose sur les bureaux des assemblées parlementaires, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec les commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence.

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