Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 05/12/1996

M. Jean-Claude Peyronnet interroge M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur certaines dérives concernant l'assurance dommage d'ouvrage en matière de construction. La mention figurant au bas des imprimés de permis de construire précise que l'assurance dommage d'ouvrage est obligatoire. Cependant elle précise également que le défaut d'assurance n'est pas sanctionné quand le pétitionnaire fait construire pour lui ou par sa famille. Il en résulte que l'absence de sanction expressément annoncée dissuade les particuliers de souscrire cette assurance d'autant que certains professionnels peu rigoureux traduisent l'absence de sanction par une non-obligation ou encore estiment que l'assurance dommage d'ouvrage fait double emploi avec la garantie décennale. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas préférable de s'en tenir à la seule précision que l'assurance dommage d'ouvrage est obligatoire.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/01/1997

Réponse. - Dans le cadre de la réflexion engagée par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, en concertation avec l'ensemble des professionnels concernés, pour améliorer l'efficacité du système d'assurance-construction, il est apparu nécessaire à la fois d'alléger les contraintes de gestion de l'assurance de dommages et de lui redonner le rôle essentiel qu'elle joue dans le dispositif édicté par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978. A ce titre, figure parmi les mesures à mettre en oeuvre rapidement la modification du formulaire du permis de construire, dans le sens indiqué par l'honorable parlementaire, car la mention actuelle peut laisser croire que l'obligation d'assurance de dommages ne s'applique pas aux particuliers qui font construire pour eux ou pour leur famille. Par ailleurs à titre complémentaire, une plaquette d'information rappelant les principes de fonctionnement de cette garantie à l'attention des maîtres d'ouvrages sera jointe au dossier de permis de construire.

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