Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux exerçant leur mandat en milieu rural. Ceux-ci se trouvent confrontés au problème que pose le nouveau statut juridique des carrières qui s'applique par extension aux marnières agricoles. Il semblerait qu'il y ait eu une confusion à tort entre l'exploitation des carrières et celle des marnières agricoles, ce qui conduit à un traitement unique rendant dans les deux cas l'obligation pour les exploitants de procéder à une déclaration en préfecture et à l'obtention préalable d'une autorisation en vue de leur exploitation quelles que soient leur nature, leur usage et la destination des matériaux, Or, de nombreux élus locaux mettent en avant la différence de vocation d'une carrière dont le but est purement commercial et celle d'une marnière agricole destinée uniquement à la fourniture de marne et de craie à usage agricole et communal. Ces matériaux sont utilisés pour renforcer les chemins ruraux en période hivernale. Le nouveau régime juridique assimilant les marnières agricoles à des carrières, l'assujettissement au régime de l'autorisation préalable de la préfecture n'est pas justifié et devrait être revu. Ce nouveau régime juridique oblige les personnes souhaitant utiliser les marnières agricoles à fournir au service préfectoral une étude d'impact sur l'environnement ainsi qu'une multitude de renseignements d'ordre administratif et financier. Cette procédure complexe apparaît inadaptée aux marnières. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations, sachant qu'une position intermédiaire serait une solution adaptée à la situation rencontrée en assouplissant le régime juridique applicable aux marnières agricoles. Les marnières pourraient être soumises à une simple déclaration en préfecture et faire l'objet d'une autorisation par la direction départementale de l'agriculture ou la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) sur la base de prescriptions définies par arrêté préfectoral.
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Transmise au ministère : Environnement
La question est caduque
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