Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/12/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser s'il entend prévoir un régime optionnel de contrôle renforcé pour les sociétés détenues à plus des deux tiers par un même actionnaire (libre circulation des actifs, consolidation des bénéfices, garantie des droits des créanciers et protection des minoritaires).
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celles évoquées par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.
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