Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/12/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de définir des actions civiles de substitution au droit pénal des sociétés. En effet, le droit des sociétés permet actuellement la mise en oeuvre de la responsabilité civile des dirigeants ou des administrateurs et prévoit, dans certains cas, la nullité d'actes ou de délibérations contraires, soit à l'intérêt social, soit à celui des actionnaires. Le renvoi à la responsabilité civile pourrait être considéré comme suffisant pour la sanction d'obligations purement formelles dont les conséquences sont de faible gravité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses réflexions sur ce point.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/03/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions. Toutes ces propositions, ainsi que celle de l'honorable parlementaire, font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Il sera toutefois tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.
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