Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 18/12/1996
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le taux de TVA applicable à la mise à disposition de matériel d'orchestre. Il semblerait qu'une incertitude existe conduisant tantôt à appliquer le taux de 20,6 %, tantôt à retenir celui de 5,5 %, dans la mesure où la mise à disposition de matériel d'orchestre est une location de livres de musique (livrets ou partitions d'oeuvres musicales). La différence de coût résultant de l'application de l'un ou de l'autre taux est assez substantielle, notamment pour les budgets étudiés au mieux des associations organisatrices de festivals musicaux, pour justifier l'édiction de règles fiscales dépourvues d'ambiguïté.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 05/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 04/02/1997
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, les organisateurs de festivals musicaux - je suis moi-même président du festival
Berlioz de La Côte-Saint-André - sont amenés à louer du matériel de nature diverse : des partitions mais aussi des
gradins, des sièges, etc.
Ma question porte plus particulièrement sur le taux de TVA applicable aux partitions.
J'ai constaté que certains loueurs appliquaient un taux de 20,6 %, tandis que d'autres, peut-être plus laxistes, se
contentaient d'un taux de 5,5 %. J'ai interrogé différents loueurs à ce sujet mais je n'ai jamais obtenu de réponse précise.
Peut-être, monsieur le ministre, serez-vous en mesure de m'apporter les éclaircissements nécessaires.
Le problème peut paraître mineur mais, compte tenu des faibles moyens financiers dont disposent généralement les
festivals musicaux, il n'est pas indifférent d'acquitter une TVA à 5,5 % ou à 20,6 % : la somme à mobiliser n'est
évidemment pas la même pendant le temps qui s'écoule entre le paiement de la location et le remboursement de la TVA.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, votre question
s'adressait à M. le ministre de la culture, mais vous conviendrez qu'elle a aussi un aspect financier puisqu'il s'agit de taux
de TVA.
La mise à disposition de matériel destiné soit à l'orchestre, soit au public - chaises, gradins, matériel d'éclairage, matériel
phonique ou acoustique, etc. - constitue une location de biens meubles corporels qui, en tant que prestation de services,
relève du taux normal de 20,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cependant, le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts prévoit une imposition au taux réduit de 5,5 % pour la
vente des livres ainsi que pour leur location.
Les livres sont définis comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la
reproduction d'une oeuvre de l'esprit en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
Les livrets ou partitions d'oeuvres musicales pour orchestre, qui s'analysent comme des livres, donnent donc lieu à
l'application du taux réduit.
Par conséquent, monsieur le sénateur, les loueurs qui vous ont facturé un taux réduit ont fait preuve non de laxisme, mais
d'une bonne interprétation de la loi.
Bien entendu, en cas de location de matériels taxables à des taux différents, le prestataire doit ventiler le prix global de la
location dans sa comptabilité et sur la facture délivrée. En ce qui concerne la location de biens meubles corporels, le taux
est de 20,6 % ; en ce qui concerne la location de partitions, il est de 5,5 %.
Je pense, monsieur le sénateur, que cette précision sera utile non seulement pour l'organisation du festival Berlioz de La
Côte-Saint-André mais pour celle de bien d'autres festivals musicaux qui se déroulent dans notre pays.
M. le président. Voilà effectivement, monsieur le ministre, des informations qui seront précieuses pour M. Jean Boyer
mais aussi pour bon nombre d'entre nous.
M. Jean Boyer. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de la clarté de vos explications. Ce point ne souffrira
plus, dorénavant, aucune ambiguïté.
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