Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 20/12/1996
Question posée en séance publique le 19/12/1996
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Il est de mon devoir, pour la deuxième fois en quelques jours, d'attirer l'attention du
Gouvernement sur l'exceptionnelle gravité des dommages provoqués par les pluies diluviennes et les inondations
survenues la semaine dernière dans les départements du Midi : coulées de boue dans les habitations, importants
dommages aux équipements publics, dégâts aux zones agricoles, viticoles et horticoles.
Face à ce cataclysme, la chaîne de solidarité doit s'étendre et s'amplifier, tant les préjudices subis ont été importants. C'est
pourquoi j'en appelle à une intervention de l'Etat qui soit à la mesure du sinistre et qui traduise la solidarité de la collectivité
nationale à l'égard de nos concitoyens cruellement éprouvés.
Pourra-t-on compter sur l'aide de l'Etat pour éviter que ne soient laissées aux collectivités, aux personnes sinistrées et aux
acteurs économiques des charges qu'ils ne pourraient supporter ?
Il faut, par ailleurs, que soit reconnu très vite l'état de catastrophe naturelle. Il importe, enfin, qu'en matière de calamités
agricoles la simultanéité des procédures de reconnaissance et d'indemnisation permette d'aboutir à des indemnisations
rapides.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire le point sur les mesures prises en faveur de nos concitoyens si durement
éprouvés ?
Par ailleurs, même si l'heure n'est certainement pas à la polémique, il m'appartient de rappeler aux ministres ici présents les
différents cris d'alarme que j'ai lancés ici même au sujet de la poursuite des indispensables travaux de protection contre les
crues de l'Aude.
Ici au Sénat, en juin 1994, j'avais alerté le ministre de l'environnement en disant que le danger était réel et que les pouvoirs
publics se devaient de réagir pour prévenir toute catastrophe, l'insuffisance des crédits risquant d'entraîner l'arrêt des
travaux de protection contre les crues. Mais je n'ai pas été entendu !
M. Jacques Mahéas. C'est vrai !
M. Roland Courteau. En décembre 1994, toujours ici, j'ai lancé un deuxième cri d'alarme en indiquant que l'Etat avait
trop longtemps attendu pour accorder les financements suffisants pour permettre de compléter les travaux de protection.
J'avais encore prévenu : plus l'Etat tardera et plus les risques s'accroîtront.
M. Jacques Mahéas. Eh oui !
M. Roland Courteau. Mais je n'ai pas été davantage entendu !
L'impact de la catastrophe que nous venons de vivre et que nous ne voulons plus revivre suffira-t-il à faire en sorte que les
appels lancés par les élus depuis quatre ans soient enfin pris en considération ? (Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Vigouroux applaudit
également.)
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/12/1996
Réponse apportée en séance publique le 19/12/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser M. Debré, qui participe en ce moment à la discussion d'un texte
qu'il a proposé à l'Assemblée nationale.
Monsieur Courteau, la solidarité nationale a d'ores et déjà été engagée, dans la mesure où, au moment de la catastrophe,
des moyens très importants ont été mis en oeuvre pour secourir les personnes et les biens qui étaient menacés.
S'agissant des dispositifs d'indemnisation et d'aide de l'Etat, il existe, comme vous le savez, différents degrés, divers
chapitres. Il y a d'abord les secours d'extrême urgence : le processus est en cours. Il y a ensuite, bien sûr, la question de
savoir s'il y a ou non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Je vous confirme, comme M. Debré l'a indiqué
voilà quelques jours à l'Assemblée nationale, que c'est la commission interministérielle du 20 décembre - c'est demain -
qui examinera le dossier et qui, très probablement - je ne peux pas préjuger son travail, mais je suppose que c'est ce
qu'elle fera ! - reconnaîtra cet état de catastrophe naturelle.
Enfin, il y a le dossier difficile que vous évoquez - c'est en général, d'ailleurs, le plus difficile que l'on rencontre - celui des
biens appartenant à un certain nombre de personnes publiques, c'est-à-dire les biens des collectivités publiques.
Dans ce domaine, il n'y a pas de règle automatique. Un certain nombre de crédits sont inscrits dans les lois de finances
initiales avec, en général, des abondements dans les lois de finances rectificatives ; c'est ce qui s'est passé en 1996. Ainsi,
lors de la discussion de la dernière loi de finances rectificative, vous avez vu apparaître un abondement de la ligne
consacrée aux inondations qui se sont déroulées en 1996.
C'est dans le cadre de ces crédits que l'Etat pourra apporter un élément de solidarité nationale pour la reconstitution des
patrimoines des collectivités locales, selon des pourcentages de subventionnement qui se situent généralement autour de
20 %, encore qu'il n'y ait pas de règle absolue en la matière.
Telles sont, monsieur le sénateur, les indications que M. Debré m'a demandé de vous communiquer. (Applaudissements
sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Roland Courteau. C'est un peu court !
M. Jacques Mahéas. Et les mesures ? Répondez à la question !
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