Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 06/12/1996

Question posée en séance publique le 05/12/1996

M. le président. La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le système de calcul des contingents communaux, qui s'appuie sur un dispositif règlementaire que la Cour des comptes a
qualifié récémment d'« archaïque et de complexe », génère des écarts parfois inexplicables entre nos collectivités.
La participation globale des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, qui s'élève à 10,2
milliards de francs, est fondée sur leur contribution de l'année précédente et augmente, au maximun, comme les dépenses
d'aide sociale et de santé du département.
Or, à l'heure où les budgets communaux et départementaux sont de plus en plus difficiles à maîtriser, cette contribution
financière des communes génère un sentiment d'injustice entre collectivités territoriales. De plus, de nombreux maires en
ignorent encore l'assiette de calcul, et la création d'une grille de lecture pourrait améliorer la communication entre ces
collectivités, tout en favorisant une meilleure transparence.
Comme l'avait envisagé le Premier ministre, M. Alain Juppé, à l'automne dernier, lors de l'assemblée générale des grandes
villes de France, ne serait-il pas souhaitable et urgent de réformer maintenant les modalités de calcul précitées, versées
par les villes aux départements, sous forme de projet de loi ? Cette modification donnerait une bouffée d'oxygène certaine
à de nombreuses villes en compensant la suppression de la DGE.
Il faut ajouter au manque de clarté du présent système, la critique faite à certains départements d'inclure dans l'assiette du
contingent d'aide sociale des dépenses facultatives non soumises à contingent, qui pèsent encore davantage sur les
dépenses des grandes villes. Or, les communes rurales ne doivent participer qu'aux dépenses obligatoires d'aide sociale et
de santé, telles qu'elles sont fixées par l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983 ; il est à espérer que la réforme comptable
des départements, actuellement en cours, permette à court terme de distinguer plus aisément ces deux types de dépenses.
Sachant que des concertations avec les associations concernées sont en cours, vers quelle option s'oriente votre ministère
? Se prépare-t-il à aménager clairement le système de répartition actuel, par le biais de la refonte du décret n° 87-1146
du 31 décembre 1987, ou bien envisage-t-il de supprimer purement et simplement le contingent dans la perspective de
l'élaboration de la prochaine loi relative à la clarification des compétences ? (Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/12/1996

Réponse apportée en séance publique le 05/12/1996

M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de souligner l'importance grandissante des contingents d'aide sociale dans les
budgets des communes, qui suit, bien entendu, l'augmentation des charges d'aide sociale des départements. Vous avez
également eu raison de souligner - et c'est plus spécifique - la disparité des dispositifs d'un département à l'autre, ce qui
entraîne, pour un certain nombre de villes - et l'association des grandes villes de France s'en était émue - des situations
tout à fait difficiles.
Sur instruction du Premier ministre, nous avons d'abord procédé à une analyse exhaustive de la situation - analyse qui
n'existait pas - par l'intermédiaire des préfets. Nous avons ainsi pu établir une cartographie précise des dispositifs, qui sont
très divers selon les départements.
A partir de là, nous avons procédé à un certain nombre de simulations sur un dispositif qui, tout en étant le même partout,
pourrait légèrement varier afin de tenir compte, en particulier, du nombre de personnes prises en charge.
J'ai transmis ces simulations, à travers un groupe de travail que nous avons mis en place et dans lequel sont représentées,
en particulier, l'association des maires de France et l'association des présidents de conseils généraux. Je ne dispose pas
aujourd'hui des réactions de ces associations ; je veillerai à réunir le plus vite possible ce groupe de travail pour que les
associations d'élus puissent me donner leur opinion sur ces simulations.
La seule observation que je pourrais formuler porterait sur l'effet assez massif des différentes modifications qui pourraient
être introduites.
Nous devons donc être très attentifs aux conséquences de tout déplacement important de charges financières de certaines
collectivités vers d'autres. C'est la raison pour laquelle je proposerai que nous poursuivions la concertation sur ce sujet,
étant entendu que, de toute manière, il relève du domaine législatif et que rien ne sera fait sans la présentation d'un projet
de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)

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