Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Michel Doublet demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales quels sont les objectifs et le calendrier de la mission confiée à la direction des relations du travail chargée de l'actualisation du code du travail.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur les objectifs et le calendrier des travaux engagés par la direction des relations du travail en matière d'actualisation du code du travail. Le Gouvernement a fait de la simplification du cadre normatif et des procédures qui incombent aux usagers dans leurs rapports avec l'administration une des priorités de son action. L'actualisation du code du travail s'inscrit dans cette démarche de simplification. La multiplicité des normes qui régissent l'emploi, le travail et la formation professionnelle est source aujourd'hui de complexité. Cette multiplicité des règles, aussi bien conventionnelles que législatives et réglementaires, reflète la diversité des domaines et des situations économiques et sociales. Mais ces adaptations, dont le rythme s'est accéléré depuis une quinzaine d'années sous l'effet des changements de notre société, rendent parfois la règle peu lisible, ce qui est source de lourdeurs, voire d'insécurité juridique. C'est pourquoi, au-delà des démarches de simplification déjà engagées, notamment par la mise en place du chèque service, par le regroupement des formalités déclaratives à l'embauche, par le contrat unique d'apprentissage, par la déclaration unique de cotisations sociales, par la simplification du bulletin de paye, il importe aujourd'hui d'explorer de manière plus large les possibilités d'actualiser le code du travail, en repérant les dispositions obsolètes et les formalismes qui se révéleraient inutilement redondants, pour parvenir à une meilleure lisibilité des règles de droit. Le Gouvernement souhaite ainsi réduire la complexité de la législation du travail sans remettre en cause les règles protectrices constituant l'ordre public social, ni porter atteinte à l'égalité de traitement entre les salariés. Une première étape de ce travail d'actualisation devrait aboutir au premier semestre 1997. Le travail d'ensemble sur la simplification des normes et des procédures en droit du travail devra ensuite être mené en liaison avec les partenaires sociaux, moyennant un processus de concertation nécessairement plus long. Par ailleurs, toute modification du droit prend aujourd'hui en compte ce souci de simplification et de lisibilité.
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