Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 28/11/1996
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières de la légitime et indispensable décision prise le 3 juillet 1996 d'interdire la vente des produits en amiante-ciment à compter du 1er janvier 1997. Il souhaite connaître les solutions envisageables par le Gouvernement pour pallier le problème financier important posé à la profession du négoce de ces matériaux, aujourd'hui invendables, dont la valeur du stock est évaluée à 300 millions de francs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/02/1997
Réponse. - Les pouvoirs publics mesurent bien les difficultés que rencontrent les sociétés de négoce en matériaux de construction en raison de la mise en oeuvre de l'interdiction de vente des produits en amiante-ciment à compter du 1er janvier 1997, décision justifiée par des raisons impérieuses de protection de la santé publique. Une réflexion est en cours à ce sujet au sein du Gouvernement. Cela étant, les entreprises peuvent d'ores et déjà, en application des dispositions combinées de l'article 38-3 et du 5o du 1. de l'article 39 du code général des impôts, constituer des provisions pour dépréciation d'un montant égal à la valeur des stocks résiduels de produits contenant de l'amiante-ciment. De même, elles pourront constituer des provisions destinées à faire face aux charges occasionnées par l'élimination des produits en cause, dès lors que le coût de la mise à la décharge peut être évalué de manière suffisamment précise à la clôture de l'exercice.
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