Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 28/11/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'avenir du service public de La Poste en milieu rural. L'actuel contrat de plan entre l'Etat et La Poste, qui s'achèvera fin 1997, garantit le maintien du réseau existant, et permet ainsi aux habitants des villages les plus isolés géographiquement de bénéficier du service public postal. Mais rien n'est encore décidé pour les années suivantes. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le contrat de plan 1998-2000 garantira le maintien des bureaux de poste existants, y compris dans les petites communes.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/03/1997
Réponse. - La Poste participe activement à la politique d'aménagement du territoire en respectant les dispositions de la loi du 2 juillet 1990, de son cahier des charges et du contrat de Plan qu'elle a signé avec l'Etat, avec comme objectif d'assurer un service public de qualité sur l'ensemble du territoire. C'est dans ce sens que le président de La Poste a annoncé en juin 1995 la décision de ne fermer aucun point de contact pendant la période de l'actuel contrat de plan 1995-1997, conformément aux engagements du Président de la République. Cette disposition a été confirmée par le président de La Poste dans la lettre qu'il a adressée le 26 février 1996 à tous les parlementaires sur l'organisation du réseau des bureaux de poste. Les réaménagements envisagés dans ce cadre ont pour objectif de rendre le réseau des bureaux plus efficace et mieux à même de remplir sa mission essentielle de contact quotidien avec le public. C'est ainsi que certaines dispositions tendent à alléger la plupart des établissements des tâches de gestion afin qu'ils puissent consacrer l'essentiel de leur activité à l'accueil de la clientèle. En tout état de cause, aucune réduction d'effectif dans les petits bureaux ayant au plus quatre emplois dans les fonctions guichet-développement n'est opérée. Par ailleurs, la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire du 4 février 1995 a prévu des dispositifs garantissant la présence sur le territoire des entreprises publiques. Elle prévoit notamment la signature de contrats de plan ou de contrats de service public avec l'Etat dont l'objet est de fixer les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doivent prendre en compte les établissements et organismes publics. Parallèlement, des schémas départementaux d'organisation des services publics sont en cours d'élaboration. La Poste, dont les missions et la contribution à l'aménagement du territoire sont définies par la loi, participe à l'élaboration de ce nouveau cadre réglementaire et répond aux besoins de toutes les catégories d'usagers, en particulier en zone rurale. En conséquence, l'Etat et La Poste définiront les objectifs et les modalités destinés à assurer l'égalité d'accès de tous au service public, tandis que les orientations internes viseront à améliorer l'exercice du service public postal et à garantir une offre de service de qualité. Enfin, ces orientations devront prendre en compte les compensations financières que le cadre législatif prévoit pour assurer une réalisation financièrement équilibrée des missions et objectifs retenus.
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