Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les dispositions de la convention de prestation de service proposée par La Poste à la signature des maires des communes chargées de gérer les services postaux à travers des agences postales. L'association des maires de France a déjà souligné les problèmes de cohérence entre l'ensemble des compétences, prérogatives et attributions des communes au regard des réglementations qui leur sont applicables et les dispositions de cette convention, notamment sur les points suivants : l'impossibilité pour la commune d'exercer dans l'agence postale des activités en concurrence avec les produits offerts initialement par La Poste, l'intervention de celle-ci dans le cadre de la gestion du personnel communal affecté dans les agences postales (recrutement, formation, contrôle et discipline), le mainiement par ce même personnel des fonds générés par les activités de l'agence postale. La légalité d'une délégation de service public aux communes à travers une convention et le transfert des charges financières induites par le fonctionnement des agences de La Poste vers les communes inquiète les élus municipaux. Le maintien des services postaux est nécessaire pour la survie du monde rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions prévues par La Poste vis-à-vis de ses agences tant au niveau juridique que financier.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/03/1997
Réponse. - Il existe aujourd'hui 3 000 agences postales, dont 2 460 sont situées en zone rurale. Elles répondent notamment aux attentes des populations et des élus locaux en matière de présence du service public postal. Elles sont gérées en partenariat avec des particuliers ou des municipalités, avec du personnel qui n'est pas fonctionnaire de La Poste et à des conditions de financement qui incluent souvent une participation des communes. L'évolution économique, sociale et démographique de la France, qui s'est traduite par une réduction de l'activité de certaines agences, et celle du cadre d'activité de La Poste ont obligé cette dernière à clarifier cette gestion partenariale sans laquelle ces points de contact n'existeraient pas. Leur maintien doit en effet s'inscrire dans le cadre réglementaire régissant les activités postales depuis la loi du 2 juillet 1990 ainsi qu'à l'environnement économique et concurrentiel dans lequel l'exploitant de droit public doit opérer. C'est pourquoi La Poste a prévu de proposer aux communes disposant d'une agence locale la signature d'une convention qui prévoit les missions de l'agence et qui définit les conditions dans lesquelles l'activité des agences postales peut être assurée. Le personnel, recruté par la commune, est placé sous la responsabilité hiérarchique du maire qui décide des heures d'ouverture de l'agence. Par ailleurs, afin d'assurer aux usagers des communes concernées le service de qualité auxquels ils peuvent prétendre, La Poste garantit la formation de l'agent et le suivi comptable des opérations effectuées. Concernant un éventuel transfert de charges vers la commune, ce partenariat ne vise pas à transférer la charge du service public postal vers la commune, dans la mesure où la convention proposée prévoit spécifiquement une rémunération versée par La Poste : cette rémunération assise sur le nombre de transactions postales effectuées constitue une mesure objective de la demande exprimée localement pour le maintien d'un accès permanent au service public postal. La convention prévoit par ailleurs que La Poste assume les risques liés au maniement de fonds. Quant aux activités exercées par l'agence postale, il faut souligner que la convention proposée fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre d'une négociation entre La Poste et la collectivité. C'est ainsi que les attributions de l'agence peuvent être modifiées en fonction des besoins de la clientèle locale et que la commune a toute possibilité pour confier d'autres tâches au personnel affecté à l'agence, sans pour autant que celles-ci constituent une gêne pour les activités postales. Soucieux de fixer un cadre juridique harmonisé à l'activité des agences postales, le Gouvernement a inséré dans le projet de loi relative à l'amélioration des relations entre les administrations et le public qui prévoit la mise en place de " maisons de services publics ", les dispositions appropriées. L'article 9 de ce projet de loi prévoit en effet la possibilité de mettre en commun par convention les moyens de différentes personnes morales de droit public en vue de la gestion d'un service public. Cette convention devra notamment préciser les conditions dans lesquelles les personnels exerceront leur activité et offrira un cadre juridique adapté aux agences postales.
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