Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la protection de la jeunesse et la délinquance juvénile qui a été remis à M. le Premier ministre au troisième trimestre 1996 de " mettre en place une instance départementale de liaison permanente entre le conseil général, les juridictions et la protection judiciaire de la jeunesse. " Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et s'il envisage de prendre des mesures concrètes pour mettre en place une telle instance de concertation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/03/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que la proposition contenue dans le rapport de M. le sénateur Michel Ruffin tendant à " mettre en place une instance départementale de liaison permanente entre le conseil général, les juridictions et la protection judiciaire de la jeunesse " a retenu toute son attention. Cette proposition est conforme à la volonté du législateur qui, en modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 par celle no 86-972 du 19 août 1986 (art. 5-1), a prévu la création dans chaque département d'une commission consultative " sur les orientations du projet de schéma relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux fournissant des prestations prises en charge par le département... ". Mais cette disposition législative n'a été suivie d'effet que dans une minorité de départements. Son application aurait pourtant certainement contribué à remédier à " l'absence de coordination entre (les) divers modes d'intervention " que dénonçait la Cour des comptes, dans son rapport de décembre 1995 sur " la décentralisation de l'aide sociale ". Cette absence de coordination se traduit " par un manque de concertation au stade de la définition et de la mise en oeuvre des politiques ", " un manque de cohérence entre les dispositifs de prise en charge " et " n'a pas favorisé la mise en place de véritables dispositifs d'évaluation... ". Aussi, le garde des sceaux, le ministre du travail et des affaires sociales et le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux ont arrêté un texte commun visant à " promouvoir, au sein des départements et dans l'ensemble du champ de la protection de l'enfance, une dynamique d'amélioration des relations partenariales ". Approuvé par le congrès de l'assemblée des présidents des conseils généraux, ce texte a été adressé le 12 mars 1996 aux chefs de cour par le garde des sceaux et, conjointement avec le ministre du travail et des affaires sociales, aux préfets. C'est un texte d'orientation " laissant à chacune des autorités localement compétentes la maîtrise de la négociation avec ses partenaires et de la formalisation des rapports en fonction de la situation locale ". Les principaux sujets qui nécessitent une coordination y sont désignés tant en ce qui concerne les fonctions collectives qu'en ce qui concerne les situations individuelles des mineurs sous protection administrative ou judiciaire. Par ailleurs, le garde des sceaux a relancé la dynamique d'élaboration des schémas départementaux de la protection de l'enfance et de la jeunesse qui, aux termes de la loi, doivent être conjoints. Dans ce cadre, l'importance d'une concertation régulière entre le président du conseil général et les autorités judiciaires a été rappelée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse. L'honorable parlementaire peut donc être assuré que l'administration de la justice met tout en oeuvre pour convaincre les présidents des conseils généraux de la nécessité d'établir des liaisons régulières avec les autorités judiciaires et aboutir, soit dans le cadre des schémas départementaux, soit par des conventions particulières, à la mise en place d'instances permanentes de liaison.
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Erratum : JO du 03/04/1997 p.1071
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