Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la convention de Schengen. Suite au débat qui s'est déroulé au Sénat le 26 mars dernier, il le remercie de lui préciser les suites réservées par le Gouvernement aux propositions émises par son collègue Paul Masson et de lui indiquer notamment les échos qu'elles reçoivent auprès de nos partenaires.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 09/01/1997
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, un débat consacré à la convention d'application de l'accord de Schengen et au titre VI du Traité de l'Union européenne s'est déroulé devant le Sénat le 26 mars 1996. A cette occasion, le ministre délégué aux affaires européennes a donné un certain nombre de précisions sur la façon dont le Gouvernement entendait prendre en compte les propositions formulées par le sénateur Paul Masson dans le rapport qu'il a remis le 31 janvier 1996 au Premier ministre. Le bilan qui peut être dressé huit mois plus tard fait apparaître de nombreuses avancées concrètes marquant la volonté du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que la libre circulation dans l'espace Schengen ne se traduise pas par un déficit de sécurité pour les citoyens. Dès le 5 mars 1996, une réunion de ministres s'était tenue sous la présidence du Premier ministre pour examiner les propositions du rapport Masson. La première mesure, d'ordre interne, a été d'étendre aux textes relatifs à la mise en oeuvre de l'accord de Schengen le dispositif d'information du Parlement instauré en juillet 1995 pour les textes relevant des deuxième et troisième piliers. Afin d'assurer une meilleure cohérence de l'action des différents ministères concernés, un Comité de coordination de la politique européenne de sécurité intérieure a par ailleurs été créé, et sa présidence confiée au secrétaire général du SGCI assisté du préfet coordonnateur. Sous l'égide de ce comité, un modèle de convention de coopération policière et douanière a été rédigé. Ce texte constitue la base des négociations que nous menons avec tous les Etats frontaliers et permettra d'améliorer les modalités de notre coopération bilatérale telles qu'elles ont été définies dans les arrangements administratifs déjà signés avec l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne. En outre, la signature le 7 juin 1996 de la circulaire interministérielle organisant la complémentarité entre la police nationale et les douanes et leur coopération avec la gendarmerie nationale contribue à l'amélioration du dispositif de coordination de ces trois autorités sur les frontières intérieures. Au sein des instances Schengen, le débat sur l'évaluation conjointe de la surveillance des frontières extérieures communes a été très constructif. Ainsi, les commissions de visites aux frontières viennent d'achever leurs travaux dans les sept pays appliquant la Convention. Leurs rapports, actuellement à l'étude dans les groupes de travail, sont riches d'enseignements. Cette initiative sera étendue ultérieurement aux Etats associés. Enfin, la question de l'intégration de Schengen dans le troisième pilier fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de la conférence intergouvernementale qui s'est ouverte à Turin le 29 mars dernier. La France est restée et restera très vigilante, avec l'ensemble de ses partenaires, tant en matière d'immigration que dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants, pour que l'esprit et la lettre de la Convention soient pleinement respectés. Nos partenaires sont également tenus informés, tant au sein des groupes de travail qu'à l'occasion de contacts libéraux, des mesures d'ordre interne visant à permettre une application équilibrée et efficace de la Convention. Celles-ci reçoivent un écho favorable car elles visent à atteindre l'objectif commun d'un espace de libre circulation dans lequel les citoyens peuvent bénéficier de la sécurité à laquelle ils aspirent légitimement. Les analyses pertinentes contenues dans le rapport du sénateur Masson et les propositions constructives qui y sont formulées méritent que des suites concrètes leur soient données. Le Gouvernement s'y emploie et continuera de le faire. ; sénateur Masson et les propositions constructives qui y sont formulées méritent que des suites concrètes leur soient données. Le Gouvernement s'y emploie et continuera de le faire.
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