Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations des représentants de la confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment des Alpes-Maritimes (CAPEB). Confrontés à une situation économique très difficile, les entrepreneurs du bâtiment, qui représentent dans notre pays 290 000 entreprises et 680 000 salariés, souhaitent des mesures concrètes de nature à relancer ce secteur d'activité. Les propositions formulées par la CAPEB reposent sur une réduction des charges fiscales et sociales, et notamment de la TVA de 20,60 % à 5,50 % sur les travaux de réhabilitation et d'entretien de l'habitat. De même, leurs demandes rejoignent celles de l'ensemble des chefs d'entreprises en matière de simplification des formalités administratives, compte tenu de la multiplication et de la complexité croissante des documents à remplir. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre afin d'alléger les charges, tant administratives que financières, des entreprises artisanales et des petites et moyennes entreprises du bâtiment.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/03/1997
Réponse. - L'article 12.3 a et l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE modifiée du 17 mai 1977 ne permettent pas d'appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien et de réhabilitation des logements. La mesure proposée serait donc contraire aux engagements communautaires de la France. En tout état de cause, elle ne peut être envisagée dans le contexte budgétaire actuel. Cependant, des mesures ont été prises par le Gouvernement pour réactiver une politique dynamique du logement. L'effort en faveur du logement est à la fois macro-économique, fiscal et budgétaire : macro-économique, car la politique conduite par le Gouvernement a rendu possible une détente des taux d'intérêt de 0,8 % sur les douze derniers mois, qui profite à tous les secteurs du logement : l'accession à la propriété, via l'allégement de charges que cela représente (1 MdF en données actualisées pour les prêts accordés au cours d'une année) ; le logement locatif, aidé comme privé, via la baisse du coût du financement, notamment pour les HLM, du fait de la baisse du taux du livret A et l'allongement de la durée des prêts ; fiscal, avec une simplification et une amélioration des aides fiscales au logement. En plus des dispositions prises sur l'amortissement de l'investissement locatif, le Gouvernement entend simplifier et améliorer le dispositif d'aide aux travaux de grosses réparations, notamment en majorant les plafonds de dépenses (passant de 15 000 à 20 000 francs pour un célibataire et de 30 000 à 40 000 francs pour un couple). Enfin, un nouveau dispositif fiscal, en faveur du logement social, a été voté dans la loi de finances pour 1997. A compter du 1er septembre 1996, les organismes HLM qui construisent des logements sociaux neufs bénéficient du taux réduit de TVA (à 5,5 %) au lieu du taux normal (à 20,6 %). Cette substitution d'un régime fiscal à une aide budgétaire correspondant à une demande des organismes HLM contribue à simplifier l'action de l'Etat et permet de réduire les circuits de paiement. Les dépenses budgétaires en faveur du logement s'élèveront en 1997 à 53,3 MdF, au lieu de 52,5 MdF en 1996, soit une progression de p 1,5 %. Elles intègrent des crédits inscrits en propre sur le budget du ministère du logement, qui s'élèvent à 40,3 MdF, et des crédits inscrits sur les comptes d'affectation spéciale. D'importantes dépenses ont été isolées sur des comptes d'affectation spéciale. En effet, le total de ces comptes s'établit à 4,5 MdF en crédits de paiement en 1997, contre 1,5 MdF en CP en 1996. Cette forte croissance reflète le concours du 1 % logement au financement des aides à la pierre (prêt à taux zéro) ; la contribution des organismes gestionnaires du 1 % logement sera inscrite sur un nouveau compte, ce qui permettra d'en suivre l'affectation en 1997 et 1998. Au total, le budget du logement pour 1997 consolide, dans un contexte budgétaire difficile, l'action entreprise en faveur de ce secteur depuis 1995. Si le logement contribue à l'effort nécessaire de redressement des finances publiques, il en bénéficie directement grâce à la baisse des taux d'intérêt. Les aides en faveur de l'accession à la propriété et des HLM sont maintenues et le volume de logements bénéficiant des prêts locatifs aidés (PLA) est reconduit. Ces mesures permettront de préserver l'emploi dans le bâtiment. Parallèlement, le Gouvernement augmente sensiblement son effort en faveur des dépenses d'aide à la personne et en direction des plus démunis, ce qui traduit le rôle crucial du logement pour la cohésion sociale. Par ailleurs, des simplifications importantes sont aujourd'hui accessibles aux entreprises : la déclaration unique d'embauche, la déclaration unique sociale, l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux, le contrat unique d'apprentissage, l'amélioration des relations entre les URSSAF et les entreprises, l'atténuation et la simplification des effets financiers du franchissement du seuil de dix salariés. D'autres chantiers de simplification avancent à un rythme soutenu : la réforme du code des marchés publics devrait être débattue au Parlement au premier semestre 1997 ; la charte des droits de l'entreprise : un projet de texte législatif est en cours d'élaboration. Il devrait consacrer, sur la base de quelques principes simples, des droits élémentaires que le chef d'entreprise pourrait opposer aux administrations. Parmi les " droits de l'entreprise " envisagés, on peut citer, à titre d'illustration, le droit pour une entreprise de refuser de donner une information qu'elle a déjà fournie à une autre administration ; la simplification du bulletin de paye : le Gouvernement, à l'occasion de la conférence annuelle des PME le 20 janvier dernier, a souhaité que soient engagés des travaux, avec l'ensemble des partenaires concernés, permettant d'aboutir fin mars 1997 à la diffusion d'une circulaire précisant les moyens de diminuer par deux le nombre de lignes. Un des axes du travail les plus prometteurs consiste à regrouper sur une même ligne toutes les cotisations recouvrées par un même collecteur et assises sur la même assiette. Le chèque premier salarié : trois expérimentations sont en cours. Elles consistent à externaliser l'établissement des bulletins de salaire et les déclarations de cotisations sociales vers un organisme tiers. Un premier bilan sera établi prochainement. La simplification des enquêtes statistiques : un groupe de travail est chargé de faire des propositions pour réduire de 30 % le volume des enquêtes en 1997. Ces efforts en terme d'allégement de la charge administrative des entreprises vont être prolongés par un projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et le public qui sera présenté prochainement au Parlement par M. Dominique Perben. Ce projet de loi propose d'étendre les décisions implicites de l'administration, d'accroître les pouvoirs du médiateur, de rapprocher l'administration des citoyens et de faciliter ses démarches par la création de " maison des services publics ". ; simplifications importantes sont aujourd'hui accessibles aux entreprises : la déclaration unique d'embauche, la déclaration unique sociale, l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux, le contrat unique d'apprentissage, l'amélioration des relations entre les URSSAF et les entreprises, l'atténuation et la simplification des effets financiers du franchissement du seuil de dix salariés. D'autres chantiers de simplification avancent à un rythme soutenu : la réforme du code des marchés publics devrait être débattue au Parlement au premier semestre 1997 ; la charte des droits de l'entreprise : un projet de texte législatif est en cours d'élaboration. Il devrait consacrer, sur la base de quelques principes simples, des droits élémentaires que le chef d'entreprise pourrait opposer aux administrations. Parmi les " droits de l'entreprise " envisagés, on peut citer, à titre d'illustration, le droit pour une entreprise de refuser de donner une information qu'elle a déjà fournie à une autre administration ; la simplification du bulletin de paye : le Gouvernement, à l'occasion de la conférence annuelle des PME le 20 janvier dernier, a souhaité que soient engagés des travaux, avec l'ensemble des partenaires concernés, permettant d'aboutir fin mars 1997 à la diffusion d'une circulaire précisant les moyens de diminuer par deux le nombre de lignes. Un des axes du travail les plus prometteurs consiste à regrouper sur une même ligne toutes les cotisations recouvrées par un même collecteur et assises sur la même assiette. Le chèque premier salarié : trois expérimentations sont en cours. Elles consistent à externaliser l'établissement des bulletins de salaire et les déclarations de cotisations sociales vers un organisme tiers. Un premier bilan sera établi prochainement. La simplification des enquêtes statistiques : un groupe de travail est chargé de faire des propositions pour réduire de 30 % le volume des enquêtes en 1997. Ces efforts en terme d'allégement de la charge administrative des entreprises vont être prolongés par un projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et le public qui sera présenté prochainement au Parlement par M. Dominique Perben. Ce projet de loi propose d'étendre les décisions implicites de l'administration, d'accroître les pouvoirs du médiateur, de rapprocher l'administration des citoyens et de faciliter ses démarches par la création de " maison des services publics ".
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