Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 28/11/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude légitime des responsables des centres techniques régionaux de la consommation face aux restrictions budgétaires auxquelles ils doivent faire face pour fonctionner. Il souligne l'importance de la diminution des crédits qui s'élève à 12 % pour le CTRC Aquitaine. Devant répondre à des demandes de plus en plus nombreuses des associations, les centres de la consommation risquent de ne plus pouvoir remplir leur mission qui risque d'être diminuée par le projet de suppression des émissions télévisées régionales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quels moyens il entend doter les CTRC et s'il ne juge pas opportun de créer des ressources supplémentaires provenant d'une partie de la taxe sur la publicité télévisée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/02/1997
Réponse. - L'engagement du Gouvernement dans la politique de réduction du déficit budgétaire, gage d'un retour à l'équilibre économique et à la croissance, a conduit à un effort général de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, le budget d'aide au mouvement consommateur voté par le Parlement pour 1997 est de 40 millions de francs, en réduction de 15 % par rapport au montant des crédits attribués en 1996. Les crédits affectés au centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) s'élèvent à 14 millions de francs pour 1997, soit 35 % des subventions aux associations de consommateurs. Les pouvoirs publics, conscients du rôle joué par les CTRC pour apporter un soutien technique aux organisations locales de consommateurs, se sont efforcés de maintenir la place qui est la leur au sein du mouvement consommateur. Ce financement a pour objet de leur permettre d'aider techniquement les actions des associations de consommateurs qui assurent un véritable service de proximité, tant en matière d'information du public que d'assistance au règlement des litiges. Malgré l'effort budgétaire demandé, il est également apparu important de préserver une information concrète donnée aux consommateurs dans le cadre des émissions télévisées régionales des CTRC et, en conséquence, de poursuivre la diffusion de telles émissions sur France 3. En outre, la mise en place progressive d'un réseau d'échanges entre l'Institut national de la consommation et les CTRC devrait permettre à ceux-ci de bénéficier de synergies et d'économies d'échelle. La contrainte budgétaire devrait inciter les CTRC à recherche, outre des améliorations de gestion, une diversification des ressources. Les CTRC et les associations de consommateurs jouent en effet un rôle dans le développement économique, social et culturel local et rendent des services aux associations locales et aux consommateurs locaux. Il serait donc justifié qu'ils mènent certaines de leurs actions en partenariat avec les collectivités locales. Malgré les restrictions budgétaires, le Gouvernement s'efforcera de promouvoir un mouvement consommateur actif, en particulier en encourageant les actions en commun. Le financement du mouvement consommateur par le biais de la taxe sur la publicité télévisée n'est pas envisageable, compte tenu du statut de cette taxe.
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