Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'interprétation extensive de l'article 235 du traité de Rome. En effet, celle-ci conduit à une situation où les compétences de la communauté peuvent être étendues de manière pratiquement illimitée dès lors qu'il existe pour cela un accord au sein du conseil. Or, une définition plus précise des objectifs et compétences communautaires limiterait le risque de centralisation rampante inhérent à une telle situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre afin de parvenir à un partage plus précis des responsabilités au sein de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu soulever la question des risques que comporte, à son sens, une interprétation extensive de l'article 235 du traité de Rome. Cet article prévoit que si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le traité ait prévu les pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées. Ces dispositions montrent bien que l'utilisation de l'article 235 comme base juridique est soumise à des conditions précises : d'une part la nécessité de réaliser l'un des objets de la Communauté, dans le fonctionnement du marché commun, et, d'autre part, l'unanimité du Conseil sur une proposition de la Commission après consultation du Parlement européen. A ces conditions, il faut ajouter la nécessité de respecter les autres dispositions applicables des traités, y compris à ce titre, par exemple, l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne, relatif à la subsidiarité. Le Gouvernement cependant, comme l'honorable parlementaire, est pleinement convaincu qu'il convient de mieux veiller au respect du partage des compétences entre les Etats membres et la Communauté. C'est pourquoi il a proposé dans le cadre de la Conférence intergouvernementale que le Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) puisse exprimer des avis sur les propositions de la Commission dans le domaine communautaire, sur leur conformité avec le principe de subsidiarité. A ce titre, la COSAC pourrait, si elle le souhaitait, faire porter plus particulièrement son examen sur les propositions d'acte communautaire ayant pour base juridique l'article 235.
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