Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité d'assurer une régulation des travaux du Conseil de l'Union européenne. S'il est certainement indispensable de corriger en premier lieu l'anomalie que constitue l'interdiction faite au conseil de se prononcer spécifiquement sur les questions de subsidiarité, on ne peut cependant espérer obtenir un progrès durable qu'en agissant sur ce facteur important du non-respect du principe du subsidiarité qu'est la multiplication des conseils spécialisés. S'il y a d'indéniables avantages à ce que les ministres compétents dans des domaines où l'union n'a qu'un rôle résiduel se rencontrent périodiquement, les inconvénients l'emportent lorsque de telles réunions permettent à ces ministres d'utiliser les procédures de décision communautaire pour contourner les parlements nationaux ou les concertations interministérielles nationales, ou lorsqu'elles permettent à la Commission européenne de développer sans nécessité son champ d'intervention. Aussi, pour contrecarrer ces effets, il conviendrait de revenir sur le principe du conseil unique au-delà de la multiplicité de ses formations, et d'introduire une forme de régulation de ses travaux en distinguant les formations du conseil susceptibles de prendre des décisions et celles habilitées seulement à faire des propositions aux formations autorisées à décider. Dans cette optique, les conseils spécialisés dans les domaines où l'Union n'a que des compétences réduites ne seraient pas supprimés, ce qui permettrait aux ministres concernés de continuer à échanger leurs expériences, mais la décision finale serait renvoyée à une formation du conseil ayant une vue plus générale des activités de l'Union, et par là, mieux à même de tenir compte du principe de subsidiarité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des initiatives allant dans le sens précité.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/01/1997
Réponse. - Le Gouvernement partage dans une large mesure les préoccupations de l'honorable parlementaire. Compte tenu de la particularité des procédures de décision communautaire, il apparaît en effet nécessaire que les parlements nationaux soioent associés de façon appropriée. Il est aussi indispensable que la concertation interministérielle, lorsqu'elle est nécessaire, soit pleinement développée. Il est enfin également nécessaire de veiller à la cohérence des décisions prises par le Conseil de l'Union européenne dans ses différentes formations. Le Gouvernement s'efforce pour sa part d'atteindre le mieux possible ces objectifs. S'agissant de l'association du Parlement national au processus de décision, il veille avec la plus grande vigilance à l'application des textes (en particulier l'article 88-4 de la Constitution, et la loi du 10 mai 1990). Le ministre délégué participe également très fréquemment aux travaux des délégations pour l'Union européenne, du Sénat et de l'Assemblée nationale. Dans la négociation communautaire, le Gouvernement utilise régulièrement la possibilité qui lui est donnée de réserver sa position dans l'attente d'une prise de position du Parlement. A cette occasion le Gouvernement tient à rappeler les propositions qu'il a faites dans le cadre de la conférence intergouvernementale, pour aller au-delà. Ces propositions portent notamment sur la recherche d'une forme d'expression collective des parlements nationaux, dont la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) pourrait être l'instrument, ceci en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et en vue d'assurer un meilleur respect du principe de subsidiarité. De même, la France soutient-elle le principe de l'instauration d'un délai minimum entre la présentation d'une proposition de la Commission et la décision du Conseil, ceci afin d'assurer aux parlements nationaux un délai d'examen satisfaisant. S'agissant de la concertation interministérielle, celle-ci est conduite, lorsque cela est nécessaire, par le secrétariat général pour la coopération interministérielle, sous l'autorité du Premier ministre. En ce qui concerne les différentes formations du Conseil des ministres de l'Union européenne, il appartient à chaque présidence de faire des propositions de réunions et d'ordres du jour. Lors de l'examen de ces propositions, les observations appropriées peuvent être faites. Il est un fait également que le Conseil affaires générales, qui réunit les ministres des affaires étrangères, exerce une compétence générale, permettant ainsi de répondre au souci de cohérence qui doit animer l'activité de l'Union. Enfin, il convient de rappeler le rôle du Conseil européen, dont les réunions, en principe semestrielles permettent de donner les impulsions nécessaires et les orientations politiques générales.
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