Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de légaliser la pratique dite de la " rallonge " qui consiste à permettre à un émetteur d'augmenter le nombre de titres offerts sur le marché afin de corriger les erreurs de prévision, étant entendu que cette rallonge devrait être plafonnée à 25 % de l'autorisation initiale et annoncée au marché au moment de l'émission.
- page 3092
La question est caduque
Page mise à jour le