Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place une représentation collective des titulaires de droits à l'attribution de titres de capital afin d'assurer une meilleure protection des porteurs de valeurs mobilières composées.

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La question est caduque

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