Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par une société qui vient de se créer pour trouver des financements extérieurs. En effet, l'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés par actions ayant deux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. La protection qu'offre cette règle vis-à-vis des épargnants semble suffisamment assurée par toute la réglementation boursière sur l'appel public à l'épargne. Dès lors, il serait judicieux d'autoriser toute société à émettre des produits obligataires, simples ou complexes, dès sa création. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend supprimer le délai de deux ans exigés pour qu'une société soit autorisée à émettre des obligations.
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La question est caduque
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