Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996

Soucieux de faciliter la résolution de certaines difficultés rencontrées par des sociétés désireuses d'augmenter leur capital sans droit préférentiel de souscription, ou par la voie de valeurs mobilières composées, M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser s'il envisage de supprimer le quorum sur deuxième convocation pour les assemblées spéciales de porteurs de certificats d'investissement.

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La question est caduque

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