Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de renforcer la protection des actionnaires minoritaires en étendant au niveau des groupes de sociétés l'expertise de gestion prévue à l'article 226 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966. Cette expertise peut en effet être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social. S'il est fait droit à cette demande, des expertises sont désignées pour établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Il conviendrait cependant de réserver cette expertise aux minoritaires de la société mère pour des opérations relevant des filiales, dès lors que celles-ci représentent un enjeu significatif au niveau du groupe. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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La question est caduque
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