Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 28/11/1996
M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur la non-application de la loi dite " loi Nallet " et de la loi no 95-115 sur le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) en Guadeloupe. En effet, il apparaît que contrairement aux départements métropolitains, la procédure d'aide aux agriculteurs en difficulté mise en place par la circulaire no 7027 du 10 octobre 1988 dans le cadre de la loi n'a pas été inscrite au budget de l'Etat. Par ailleurs, en ce qui concerne la loi no 95-115 du 4 février 1995 ayant institué le FGER, il est à noter qu'il n'est pas prévu au budget 97 de financement pour cet organisme. Il demande donc au ministre que les agriculteurs de la Guadeloupe en situation difficile bénéficient du même traitement par l'Etat que leurs homologues métropolitains et que les inscriptions budgétaires nécessaires soient effectuées au budget 1997. Aussi, compte tenu de la tâche à réaliser en matière d'entretien et de réhabilitation
de l'espace rural, il convie le ministre à faire en sorte que le FGER bénéficie d'une inscription budgétaire en 1997 pour le département de la Guadeloupe.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 06/02/1997
Réponse. - En ce qui concerne le Fonds de gestion de l'espace rural, l'intervention des parlementaires au cours du débat budgétaire a permis d'abonder ce fonds - dont l'objet est de contribuer au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural - à hauteur de 150 millions de francs en loi de finances initiale pour 1997. Les critères de répartition du FGER ont été fixés par le décret no 95-360 du 5 avril 1995 après une large concertation notamment de représentants de la profession agricole et des propriétaires forestiers. La section attribuée globalement aux départements d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon représente 4 % de ce fonds. La répartition de cette section est ainsi effectuée : a) 20 % des crédits de la section au prorata de la superficie totale de ces départements ou collectivités territoriales, après déduction de la superficie des form ations forestières guyanaises ; b) 40 % des crédits de la section au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun des départements et collectivités concernés ; c) 40 % des crédits de la section au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et collectivités concernés. Les propositions de la Guadeloupe seront donc examinées dans ce cadre. D'autre part, le dispositif spécifique d'aide aux agriculteurs en difficulté, défini par la circulaire no 7027 du 10 octobre 1988, s'applique dans les départements d'outre-mer et la Guadeloupe a bénéficié à ce titre, en 1995-1996, de mesures particulières en faveur des agriculteurs de la réforme foncière. En outre, l'application de ce dispositif aux planteurs de bananes a été décidée récemment par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation qui a mobilisé à cet effet une dotation de 3 millions de francs ; elle permettra l'examen de la situation des agriculteurs en difficulté et la définition des mesures de désendettement qui s'avéreraient nécessaires.
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