Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 28/11/1996
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les difficultés prévisibles, pour les entreprises de négoce en matériaux de construction, du fait de l'interdiction, à compter du 1er janvier 1997, de la vente des produits en amiante-ciment. Selon les estimations, les stocks de matériaux subsistant dans les entreprises de négoce pourraient atteindre la valeur de 100 millions de francs à la fin de 1996. Il observe que, pour les entreprises, deux problèmes seront à résoudre : la destruction des matériaux, mais aussi les conséquences comptables d'une telle destruction, ainsi que la valeur marchande désormais nulle des stocks résiduels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures ont été mises à l'étude dans ses services, en coopération avec le ministère de l'économie et des finances, ainsi qu'avec le ministère du travail et des affaires sociales, pour remédier à de telles difficultés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/01/1997
Réponse. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est bien conscient du problème posé, pour certains négociants, par les stocks de produits en amiante-ciment en leur possession qui resteront invendus à la date d'effet de l'interdiction de leur commercialisation. En effet, il n'est pas possible de retarder cette date. Sur un plan technique, il n'est pas du tout souhaitable de détruire ces produits, ce qui aboutirait à libérer des fibres et laisserait intacte la question du sort des débris ainsi obtenus. Leur élimination doit se faire dans le cadre de la circulaire relative à " l'élimination des déchets d'amiante-ciment " qui doit paraître incessamment. Elle dispose notamment que les éléments neufs figurent au nombre de ceux qui pourront être éliminés par stockage dans des décharges de classe III et détermine les conditions de ce stockage. Les questions relatives au coût de cette opération et au traitement fiscal de ces stocks relèvent respectivement de la compétence des ministres en charge du commerce et des finances, auprès desquels l'honorable parlementaire pourrait prendre contact.
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